Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 mai 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 6 mai 2024 (UPC_CFI_241/2023, ACT_549585/2023, App_21554/2024, ORD_23384/2024), la division locale de Milan (P. Perrotti, A. Zana, C. Gillet), dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 145 848 engagée par Oerlikon Textile GmbH & Co KG contre Bhagat Textile Engineers, réserve aux seuls avocats de la défenderesse l’accès à des informations commerciales confidentielles produites pour justifier les frais en vue d’une conférence intermédiaire. L’ordonnance admet un cercle de confidentialité sans aucune personne physique de la partie adverse, dès lors que celle-ci y consent.

Question posée

Peut-on exclure du cercle de confidentialité toute personne physique de la partie adverse, en limitant l’accès à ses avocats, lorsque cette partie ne s’y oppose pas ?

Solution

L’absence d’opposition de Bhagat vaut consentement. La division se réserve de vérifier que le procès équitable n’est pas compromis et l’estime préservé en l’espèce (point 3(a)). La règle 262A.6, qui reprend l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/943, lue avec l’article 58 de l’Accord, n’exclut pas cette solution, appréciée au cas par cas, d’autant que le secret n’est ici qu’une question accessoire (points 3(b) et 3(c)). Les informations caviardées (prix et conditions contractuelles négociés avec un tiers) sont confidentielles au sens de l’article 58 de l’Accord, leur divulgation à un concurrent pourrait nuire à Oerlikon et fausser la concurrence, tandis que l’accès des avocats suffit à garantir les droits de la défense (point 3(d)). L’usage des informations est limité à la présente procédure et les frais suivent le fond.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui ne s’oppose pas à une demande de confidentialité « avocats seulement » renonce de fait à l’accès d’une personne physique, la division locale de Milan valide cette renonciation sous réserve du procès équitable.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règle 262A

Directive (UE) 2016/943

art. 9, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Division locale de La Haye, UPC_CFI_239/2023, App_589842/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.