Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 9 mai 2025)

Date	9 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_22179/2025
Parties	Oerlikon Textile GmbH & CO KG v. Bhagat Textile Engineers

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 mai 2025 (ORD_22179/2025), la juge rapporteure de la division locale de Milan fixe à 77 064,65 euros les frais que Bhagat Textile Engineers doit rembourser à Oerlikon Textile, à la suite de la décision au fond du 4 novembre 2024 qui avait retenu la contrefaçon d’EP 2 145 848 et mis 80 % des frais à la charge de Bhagat. Oerlikon réclamait 109 404,88 euros. L’ordonnance réduit les frais de représentation, jugés disproportionnés pour une affaire relativement simple.

Question posée

Les frais de représentation réclamés, soit environ 120 425 euros, sont-ils proportionnés à la valeur, à l’importance et à la complexité de l’affaire ?

Solution

La demande est recevable, une décision au fond exécutoire ayant été rendue et le délai d’un mois respecté (point 6). Les frais de justice, de traduction, de notification et d’expert, soit 16 330,82 euros, sont remboursables (point 9). Le plafond des frais de représentation ne peut être atteint que dans des situations limitées, les frais ne devant pas être disproportionnés à la valeur, à l’importance ou à la complexité du litige (point 10). L’affaire étant relativement simple, les frais de représentation sont ramenés à 80 000 euros, en deçà du plafond de 112 000 euros (point 11). La répartition fixée par la décision au fond (20 % compensés) ne peut être modifiée à ce stade et est appliquée au total (point 12).

Points clés pour la pratique

Le plafond des frais remboursables n’est pas un forfait : il n’est atteint que dans des affaires dont la valeur, l’importance ou la complexité le justifient.
Enseignement pratique : la clé de répartition des frais fixée au fond ne peut plus être discutée dans la procédure de fixation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 69 et 70
Règlement de procédure: préambule, point 2, et règles 150 à 157 et 370.4
Jurisprudence citée: Division centrale, section de Paris, UPC_CFI_189/2024, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, UPC_CFI_115/2025 et UPC_CFI_116/2025, CJUE, 28 juillet 2016, C-57/15, United Video Properties, CJUE, 28 avril 2022, C-531/20, NovaText

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

défendeurBhagat Textile Engineers9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurOerlikon Textile GmbH & CO KG18 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La juge rapporteure fixe à 77 064,65 euros les frais remboursables par Bhagat, après avoir ramené les frais de représentation à 80 000 euros, et rejette le surplus de la demande.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 145 848 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025) cite cette décision
Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 9 décembre 2025) cite cette décision
Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 29 juillet 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 145 848` False twist texturing machine titulaire indiqué : Oerlikon Textile GmbH and Co KG	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 4 novembre 2024) · Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 13 juin 2023) · Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 9 décembre 2025) · Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CoA, 30 octobre 2025) · Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 9 septembre 2025) · Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 29 juillet 2025) · Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CFI, 20 février 2025) · Bhagat Textile Engineers v Oerlikon Textile (CoA, 16 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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