Oerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 13 juin 2023)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Sur la requête d’Oerlikon tendant à la conservation de preuves relatives à deux machines textiles exposées par Himson au salon ITMA de Rho (Milan), la division locale de Milan ordonne, sans audition de la défenderesse et sans constitution de garantie, la collecte de toute la documentation technique, promotionnelle et commerciale relative aux machines sur le stand de Himson, par un expert désigné par la juridiction assisté d’un officier judiciaire, la défenderesse n’étant informée qu’au moment de l’exécution. L’accès aux éléments recueillis est réservé à deux conseils de la requérante et à un expert technique, leur utilisation est limitée à la future procédure au fond sauf nouvelle décision de la juridiction, et la défenderesse dispose de trente jours à compter de l’exécution pour demander une révision. À ce stade d’examen sommaire, la juridiction relève, sur la base des brochures de la requérante et d’un rapport de consultant, des indices de reproduction des caractéristiques protégées par le brevet EP 2 145 848 B1, sans constater de contrefaçon.

Portée de la décision

Cette ordonnance, la plus ancienne ordonnance de conservation des preuves du corpus examiné, rendue dans les premières semaines d’activité de la juridiction, pose la grille d’analyse que la division de Milan applique aux saisies sur les salons : compétence territoriale fondée sur le lieu de la contrefaçon alléguée ou imminente, appréciation du fumus boni iuris fondée sur la présomption de validité du brevet non frappé d’opposition, urgence tirée de la clôture prochaine du salon et risque de déperdition des preuves lorsque le défendeur est établi à l’étranger et que la documentation peut aisément être dissimulée ou détruite. Le raisonnement sur la proportionnalité, selon lequel la mesure se borne à recueillir la preuve sans restreindre l’activité du défendeur, et la dispense de garantie au regard de la surface financière de la requérante restent des repères utiles pour qui sollicite des mesures non contradictoires à bref délai.

Point pratique

Les salons ouvrent une fenêtre étroite : la requête doit démontrer pourquoi le défendeur ne peut être entendu avant la clôture du salon et proposer des garanties concrètes (accès restreint, exécution en dehors des heures d’ouverture au public) au soutien d’une mesure non contradictoire.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.