OERLIKON TEXTILE v Himson Engineering (CFI, 13 juin 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 13 juin 2023 (procédure n° 498862/2023), la juge de permanence de la division locale de Milan refuse de statuer elle-même sur la demande de conservation des preuves présentée comme extrêmement urgente par Oerlikon Textile GmbH & Co KG contre Himson Engineering Private Limited, au titre du brevet EP 2 145 848, à l’occasion d’un salon de Milan. Elle renvoie l’affaire au juge président de la division. L’ordonnance précise le seuil d’intervention du juge de permanence : l’extrême urgence suppose qu’une décision ne puisse plus être rendue utilement par la formation ordinaire.

Question posée

Une demande déposée l’après-midi du 12 juin 2023, pour un salon s’achevant le 14 juin, caractérise-t-elle l’extrême urgence permettant au juge de permanence de statuer immédiatement ?

Solution

La demanderesse invoquait la clôture du salon le 14 juin. La juge relève que la demande a été déposée le 12 juin dans l’après-midi et qu’une décision reste possible avant la fin du salon : l’extrême urgence n’est pas caractérisée. La demande doit donc être examinée par le juge président de la division locale de Milan selon la règle 194.3, et le greffe lui transmet la procédure. L’ordonnance rappelle aussi que la taxe doit être acquittée dans les deux jours de l’enregistrement (règle 371.3), le paiement n’étant pas encore confirmé. Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le juge de permanence n’intervient que si la formation ordinaire ne peut plus statuer à temps, une demande déposée deux jours avant la fin d’un salon est renvoyée au juge président, qui peut encore statuer avant la clôture.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 194.3, 194.4, 345.5 et 371.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.