Oerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 4 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 4 novembre 2024 (UPC_CFI_241/2023, ACT_549585/2023), la division locale de Milan (P. Perrotti, président, A. Zana, rapporteur, et C. Gillet) juge que Bhagat Textile Engineers, société indienne, a contrefait le brevet EP 2 145 848 d’Oerlikon Textile, relatif à une machine de texturation par fausse torsion, en promouvant et en offrant la machine litigieuse au salon ITMA de Rho-Milan en juin 2023. Elle prononce une injonction pour l’Italie et l’Allemagne, sous astreinte de 12 000 euros par violation, et alloue une provision de 15 000 euros sur dommages et intérêts, mais rejette le rappel, l’information et la publication.

Rendue sans contestation de la validité ni de la contrefaçon, la décision montre comment la division milanaise calibre les mesures correctives lorsque la contrefaçon se limite à une exposition dans un salon.

Faits et procédure

Une ordonnance sans contradictoire, rendue au titre des règles 192 et suivantes, a été exécutée le 14 juin 2023 au salon ITMA, où la défenderesse exposait la machine. L’action en contrefaçon a été introduite le 12 juillet 2023, le mémoire en défense déposé le 4 janvier 2024, la conférence intermédiaire s’est tenue le 27 mai 2024 et l’audience le 27 septembre 2024. Les pourparlers transactionnels ont échoué. La défenderesse a demandé, à titre subsidiaire, un sursis à statuer au titre de la règle 295(m).

Le droit applicable

L’offre au public est un acte de contrefaçon au sens de l’article 64, paragraphe 2, sous a), de l’Accord. Les articles 63, paragraphes 1 et 2, 64, 67, paragraphe 1, et 80 de l’Accord encadrent l’injonction, l’astreinte, les mesures correctives, l’ordonnance d’information et la publication. La règle 119 permet une provision sur dommages et intérêts. Les frais suivent le principe posé par l’article 69, paragraphes 1 et 2, et la valeur du litige est contestée dans les conditions de la règle 24(i).

Question posée

Quelles mesures prononcer lorsque la contrefaçon, non contestée, résulte de la seule promotion d’une machine dans un salon international ?

Solution

Le sursis est recevable même présenté à l’audience, mais rejeté : validité et contrefaçon ne sont pas contestées et la défenderesse n’invoque aucune raison précise (points 5.3 à 5.6). La contrefaçon est établie par la non-contestation (règle 171.2), l’offre dans un salon international constituant un acte de contrefaçon, limitée à l’Allemagne et à l’Italie (points 6.5 à 6.8). L’injonction est prononcée : le risque de réitération est présumé, l’engagement de la défenderesse étant insuffisant, et elle s’étend à la commercialisation au vu des actes préparatoires et déclarations publiques (points 7.1 à 7.6). L’astreinte de 12 000 euros est proportionnée à la valeur de la machine et aux taux de redevance du secteur (points 8.1 à 8.6).

Le rappel est rejeté faute de preuve d’une mise sur le marché (points 9.1 à 9.7), l’information faute de preuve d’une contrefaçon actuelle ou passée, la question pouvant être reprise au stade de la liquidation (points 10.1 à 10.3), et la publication comme disproportionnée (points 12.1 à 12.4). La provision est ramenée de 100 000 à 15 000 euros, au regard d’un préjudice d’image mineur (points 11.1 à 11.8). La contestation de la valeur du litige, tardive, est écartée et la valeur fixée à 750 000 euros (points 13.1 à 13.8). La défenderesse supporte 80 % des frais, 20 % étant compensés en équité, compte tenu de l’historique transactionnel, de l’évolution des demandes de la demanderesse et de la coopération de la défenderesse (points 14.1 à 14.7).

Points clés pour la pratique

• L’offre d’une machine dans un salon international suffit à caractériser la contrefaçon et à justifier une injonction couvrant la commercialisation.
• Le risque de réitération est présumé. Un simple engagement du contrefacteur ne suffit pas à l’écarter.
• Rappel, information et publication supposent la preuve d’une diffusion effective ou d’une atteinte d’une certaine ampleur.
• Enseignement pratique : une saisie au salon suivie d’une action au fond permet d’obtenir rapidement une injonction, mais les mesures complémentaires restent proportionnées à l’étendue réelle de la contrefaçon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous a) et c), 33, paragraphe 1, sous a), 63, paragraphes 1 et 2, 64, paragraphes 2 et 4, 67, paragraphe 1, 69, paragraphes 1 et 2, 73, paragraphe 1, 80 et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 24(i), 119, 126, 171, 192, 220.1(a), 224.1(a), 295(m) et 354

Directive 2004/48/CE

art. 11 et 13, paragraphe 3, sous a)

Jurisprudence citée

DexCom v Abbott Laboratories, division locale de Paris, 30 janvier 2024, Koninklijke Philips v Belkin, division locale de Munich, 13 septembre 2024, Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, 20 septembre 2023 (UPC_CFI_1/2023), Oerlikon Textile v Himson Engineering, division locale de Milan, 27 septembre 2023.

Décisions connexes

• Oerlikon Textile v Bhagat Group, 14 juin 2023, ordonnance sans contradictoire antérieure, exécutée au salon ITMA.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.