Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 20 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 septembre 2023 (UPC_CFI_1/2023, ACT_459505/2023, demande 546231/2023), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, rejette la demande d’un mandataire en brevets, dont le nom est occulté, tendant à accéder aux écritures et pièces de l’action en nullité engagée par Sanofi-Aventis Deutschland, Sanofi-Aventis Groupe et Sanofi Winthrop Industrie contre le brevet EP 3666797 d’Amgen, et autorise l’appel. L’ordonnance donne une lecture exigeante de la règle 262.1, b) : le tiers doit justifier d’un motif concret, vérifiable et juridiquement pertinent.

Question posée

Le souhait personnel et professionnel de se forger une opinion sur la validité d’un brevet constitue-t-il un motif suffisant d’accès aux écritures et pièces au sens de la règle 262.1, b) ?

Solution

Sans motif concret, vérifiable et juridiquement pertinent, la distinction entre la règle 262.1, a), qui ouvre l’accès aux décisions, et la règle 262.1, b), qui subordonne l’accès aux écritures à une demande motivée, serait vidée de sa substance. La confidentialité relève des règles 262.2 à 262.6, le principe reste que les tiers voient au registre l’existence des pièces, non leur contenu. Aucun droit général d’accès ne découle du principe de publicité (art. 10, paragraphe 1, et 45 de l’Accord, art. 23 du Statut), du droit de l’Union ou des droits nationaux. Les intérêts des tiers et la prévention de l’usage abusif des preuves (art. 58) entrent aussi en ligne de compte. Le souhait invoqué, après abandon de la référence initiale à un client, n’est ni concret ni vérifiable, et le brevet, son historique de délivrance et l’art antérieur sont publics. L’appel est autorisé, vu le besoin d’une interprétation uniforme.

Points clés pour la pratique

• Le tiers qui demande l’accès aux écritures doit exposer un intérêt concret et vérifiable, distinct d’un intérêt général pour le brevet.
• Enseignement pratique : invoquer l’intérêt d’un client non identifié ne suffit pas, la juridiction devant pouvoir apprécier le motif.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 10, paragraphe 1, 45, 58 et 73, paragraphe 2, b), ii)

Règlement de procédure

règles 115, 220.2, 224.1, b), 262.1, a) et b), 262.2 à 262.7

Autres textes

Statut de la Juridiction unifiée du brevet, art. 23 et 35, paragraphe 5, règlement (UE) 2016/679 (RGPD), règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, art. 38

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.