Herbert Smith Freehills Kramer LLP v Insulet (CFI, 16 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 octobre 2025, le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, fait droit en partie à la demande d’accès de Herbert Smith Freehills Kramer aux pièces de la procédure Insulet v EOFLOW (UPC_CFI_380/2024). Seules la demande d’Insulet et l’objection d’EOFLOW sont communiquées, en version expurgée, dans un délai de cinq jours. L’accès aux onze autres pièces demandées, essentiellement des annexes, est refusé. L’ordonnance confirme qu’un tiers qui invoque un simple besoin de compréhension de la décision obtient les écritures, rarement les pièces.

Question posée

Un cabinet d’avocats qui souhaite mieux comprendre une décision pour conseiller ses clients justifie-t-il d’un intérêt suffisant, au sens de la règle 262.1(b), pour accéder aux écritures et aux pièces de la procédure ?

Solution

En partie seulement. Le juge vérifie l’intérêt concret du demandeur et n’accorde l’accès qu’aux documents indispensables au but invoqué, en le mettant en balance avec les intérêts légitimes des parties et l’intérêt général de la justice, qui comprend la prévention des demandes abusives. Les écritures expurgées suffisent à comprendre la décision. Les annexes ne sont pas nécessaires et le risque d’une démarche exploratoire l’emporte. Les pièces que la décision du 22 juillet 2025 ne mentionne pas n’apportent rien, et leur communication serait disproportionnée. Les éléments protégés (secrets d’affaires, données personnelles) le restent après la décision au fond. Aucune condamnation aux frais n’est prononcée, la procédure d’accès n’étant pas contentieuse.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur d’accès doit définir son objectif avec précision : l’étendue de l’accès est mesurée à cet objectif, document par document.
• Les parties qui s’opposent à l’accès ont intérêt à montrer que les pièces visées n’ont pas été prises en compte dans la décision.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45 et 58

Règlement de procédure

règles 262.1(b), 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Amgen v Sanofi-Aventis Deutschland, division centrale, section de Munich, 20 septembre 2023, Abbott Diabetes Care v Sibio, cour d’appel (UPC_CoA_480/2024 et UPC_CoA_481/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.