Gowling WLG v Merz Therapeutics (CFI, 19 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 février 2026 (UPC_CFI_283/2026), la division locale de Paris accorde en partie au cabinet Gowling WLG l’accès au dossier de la procédure de mesures provisoires opposant Merz à Viatris Santé (UPC_CFI_697/2025), relative au brevet EP 2 377 536 et au certificat complémentaire de protection FR13C0033. L’accès est limité aux passages consacrés au retard déraisonnable, seul point tranché par l’ordonnance du 21 novembre 2025. La décision lie l’étendue de l’accès du public à ce que la juridiction a effectivement jugé.

Question posée

Un tiers peut-il accéder à l’ensemble des écritures et pièces d’une procédure de mesures provisoires lorsque l’ordonnance finale n’a tranché qu’un seul moyen ?

Solution

La demande est recevable pour les seuls documents précisément désignés, la formule « notamment » ne saisissant pas la division du dossier entier. Un cabinet d’avocats a un intérêt légitime à comprendre une décision rendue. L’ordonnance finale n’ayant tranché que le retard déraisonnable (règle 211.4), l’accès est limité aux extraits consacrés à ce point, aux écritures sur une demande de prorogation de délai et à six pièces de Merz. Les écritures sur la validité du certificat, la proportionnalité et la balance des intérêts, non jugées, restent inaccessibles pour préserver l’intégrité d’une éventuelle action au fond. Les objections de confidentialité sont écartées, faute de demande au titre des règles 262.2 ou 262A lors du dépôt, les données personnelles sont anonymisées par le greffe.

Points clés pour la pratique

• L’accès du public après une décision de mesures provisoires peut être limité aux moyens effectivement tranchés, les autres pouvant encore être débattus au fond.
• Enseignement pratique : la partie qui veut protéger des informations doit demander leur confidentialité au moment du dépôt, une objection tardive à l’accès ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45, 58 et 60, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 211.4, 262.1(b), 262.2, 262A et 333

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_480/2024), Herbert Smith Freehills Kramer v EOFlow, cour d’appel, 22 décembre 2025, Herbert Smith Freehills Kramer v Insulet, division centrale, section de Milan, 16 octobre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.