Merz Pharma France v Viatris Santé (CFI, 30 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 juillet 2026, la division locale de Paris rejette l’exception préliminaire de Viatris Santé dans l’action en contrefaçon engagée par trois sociétés Merz sur le fondement du certificat complémentaire de protection français n° 13C0033, issu du brevet EP 2 377 536. Viatris demandait que la JUB se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire de Paris, ou à défaut sursoie à statuer. L’ordonnance est utile pour l’articulation entre la JUB et une juridiction nationale saisie la première d’une action en nullité et en non-contrefaçon du même titre.

Question posée

La JUB doit-elle se dessaisir ou surseoir à statuer, au titre de la litispendance ou de la connexité (articles 29 et 30 du règlement 1215/2012) ou de la règle 295, lorsque le défendeur a saisi auparavant le tribunal judiciaire de Paris d’une action en nullité du CCP et en non-contrefaçon ?

Solution

L’exception, formée dans le délai, est recevable. Le tribunal judiciaire, saisi le 16 avril 2026, l’a été avant l’action au fond devant la JUB du 28 mai 2026, la procédure de mesures provisoires, distincte et close, ne fixe pas la date de saisine. L’article 29 est pourtant écarté faute d’identité d’objet et de cause : contrefaçon d’un côté, nullité, non-contrefaçon et licence obligatoire de l’autre. Les actions sont connexes, mais l’article 30 laisse au juge un pouvoir d’appréciation : la JUB devrait statuer avant le tribunal judiciaire (audience attendue au plus tard en mai 2027), Viatris a elle-même saisi le juge national et renoncé à contester la validité du CCP devant la cour d’appel de la JUB, et un sursis retarderait indûment l’instance. Le sursis fondé sur la règle 295(b) et (m) est refusé pour les mêmes raisons. Les frais sont renvoyés au fond.

Points clés pour la pratique

• Une action nationale en nullité et en non-contrefaçon n’a pas le même objet qu’une action en contrefaçon devant la JUB : la litispendance de l’article 29 ne joue pas, et la connexité de l’article 30 n’oblige pas au sursis.
• La saisine antérieure de la JUB au titre de mesures provisoires ne vaut pas saisine pour l’action au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, art. 32, paragraphe 1, point a), art. 60, paragraphe 8, art. 62, paragraphe 5, art. 63, paragraphe 1, et art. 83

Règlement de procédure

règles 19.1(a), 20.1, 21.1, 220.2 et 295(b) et (m)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 29, 30, 31, paragraphe 2, et 32

Autres textes

Code de la propriété intellectuelle, art. L. 615-9

Jurisprudence citée

Merz Pharmaceuticals v Viatris Santé, cour d’appel, 27 avril 2026, Mala v Nokia, cour d’appel, 17 septembre 2024, Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, CJUE, 12 mars 2026, Winderwill, C-516/24

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.