Merz Pharma France v Viatris Santé (CFI, 15 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 octobre 2026 (UPC_CFI_1901/2026 et UPC_CFI_3259/2026), la division locale de Paris, siégeant en formation complète sous la présidence de Camille Lignières, renvoie à la division centrale de Paris la demande reconventionnelle en nullité de Viatris Santé, dans le litige relatif au brevet EP 2 377 536 et au CCP n° 13C0033 de Merz, et poursuit l’action en contrefaçon.

Question posée

Lorsque le défendeur sollicite lui-même le renvoi de sa demande reconventionnelle et un sursis au profit d’une juridiction nationale, comment la division locale exerce-t-elle l’option de l’article 33.3 b de l’accord JUB ?

Solution

Viatris demandait le sursis de sa demande reconventionnelle jusqu’à une décision française définitive sur la compétence pour la nullité du CCP, son renvoi à la division centrale et la poursuite de la contrefaçon, avec décision immédiate (règles 37.2 et 264). Merz ne s’opposait pas au renvoi s’il ne retardait pas la procédure. Une ordonnance du 30 juillet 2026 avait déjà écarté un sursis fondé sur la règle 295 b et m, en rappelant que le sursis entre la JUB et les juridictions nationales relève de l’article 31 de l’accord JUB lu avec les articles 29 et 30 du règlement (UE) n° 1215/2012. L’élément nouveau tenait à la demande reconventionnelle du 11 septembre 2026, qui créerait selon Viatris une litispendance avec l’action en nullité du même CCP pendante devant le tribunal judiciaire de Paris. La formation renvoie la demande reconventionnelle à la division centrale, compétente pour la validité des CCP selon l’annexe II, qui statuera aussi sur le sursis. L’action en contrefaçon se poursuit devant la division locale. L’ordonnance est susceptible d’appel au titre de la règle 220.2.

Points clés pour la pratique

• La litispendance alléguée entre la JUB et le tribunal judiciaire de Paris sur la validité d’un CCP suit la demande reconventionnelle devant la division centrale, la division locale se bornant à exercer l’option de bifurcation.
• Le titulaire qui consent au renvoi peut le subordonner au maintien du calendrier de l’action en contrefaçon.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 37.2, 37.5, 220.2 et 264

Accord JUB

article 33.3 b et annexe II

Décisions connexes

• Merz Pharma France c. Viatris Santé, 30 juillet 2026, ordonnance de la juge-rapporteure rejetant le premier sursis.
• Merz Pharmaceuticals c. Viatris Santé, cour d’appel, 27 avril 2026, décision d’appel entre les mêmes groupes.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.