Merz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 26 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’appel formé par Merz Pharmaceuticals LLC, Merz Therapeutics GmbH et Merz Pharma France contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 21 novembre 2025 (UPC_CFI_697/2025) qui avait rejeté leur demande de mesures provisoires contre Viatris Santé fondée sur le certificat complémentaire de protection français n° 13C0033 (brevet EP 2 377 536), la cour d’appel de la JUB sursoit à statuer sur la demande de confidentialité visant la pièce 823 et rappelle qu’une pièce ne peut pas être déposée sous le code « HC » sans demande au titre de la règle 262A.

Question posée

Une demande fondée sur l’article 58 de l’Accord et la règle 262.2 justifie-t-elle de rendre une pièce inaccessible à l’autre partie en la déposant sous le code « HC » ?

Solution

Une demande au titre de la règle 262.2 ne protège pas, même provisoirement, contre la divulgation par l’autre partie. Elle concerne l’accès futur du public et n’est en général tranchée qu’en cas de demande motivée d’un tiers au titre de la règle 262.1 b) (point 7). La demande fondée sur la règle 262A doit être présentée lors du dépôt de la pièce (point 8). À défaut de demande simultanée ou d’indication d’une protection antérieure, les écritures et pièces sont accessibles sans restriction à l’autre partie (points 9 et 10). Le dépôt sous code « HC » n’a pas de base légale et contrarie l’intérêt légitime de l’autre partie à un accès immédiat. La cour passera donc ces pièces sous le code « M » (points 11 et 12). Elle ne statue pas, à ce stade, sur la demande de confidentialité à l’égard du public.

Points clés pour la pratique

• Pour soustraire une pièce à l’autre partie, il faut présenter une demande au titre de la règle 262A au moment du dépôt. Le code « HC » seul ne suffit pas (points 8 et 11).
• La demande au titre de la règle 262.2 ne vise que l’accès du public et peut rester sans décision tant qu’aucun tiers ne demande l’accès (point 7).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 211.4, 262.1 b), 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Strabag v Swarco, cour d’appel, 1er août 2025, UPC_CoA_70/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.