Viatris Santé v Merz Pharmaceuticals (CoA, 19 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La cour d’appel de la JUB clôt, sur le fondement de la règle 360, l’appel de procédure formé par Viatris Santé contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 29 octobre 2025 (UPC_CFI_697/2025) qui avait écarté des pièces tardives dans une procédure de mesures provisoires engagée par Merz sur le certificat complémentaire de protection n° 13C0033 (brevet EP 2 377 536). La demande de mesures provisoires ayant été rejetée le 21 novembre 2025, l’exclusion des pièces ne fait plus grief à Viatris. L’intérêt pratique tient au rappel que la partie peut demander l’admission des pièces écartées dans l’appel de l’adversaire, sans appel distinct (règle 222.2).

Question posée

L’appel de procédure dirigé contre l’exclusion de pièces conserve-t-il un objet lorsque la demande de mesures provisoires a ensuite été rejetée au profit de l’appelant ?

Solution

La règle 360 s’applique aussi en appel : l’appelant qui n’a plus d’intérêt juridique à agir ne justifie plus d’une décision, y compris pour un appel de procédure (points 9 et 10). Le rejet de la demande de Merz prive l’exclusion des pièces de tout effet préjudiciable pour Viatris, de sorte que l’appel fondé sur la règle 220.2 est sans objet, Viatris pourra demander l’admission de ces pièces dans l’appel formé par Merz (UPC_CoA_917/2025), la cour n’étant pas liée par l’exclusion prononcée en première instance (point 11). Aucune décision sur les frais n’est rendue, l’ordonnance ne mettant pas fin à l’action (point 12).

Points clés pour la pratique

• La partie dont les pièces ont été écartées et qui gagne en première instance peut les faire valoir dans l’appel de l’adversaire, sans appel séparé, en application de la règle 222.2 (point 11).
• La clôture d’un appel sans objet par ordonnance de la règle 360 n’emporte pas de décision sur les frais lorsqu’elle ne termine pas l’action (point 12).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 220.2, 222.2, 333, 353 et 360

Jurisprudence citée

EOFlow v Insulet, cour d’appel, 9 janvier 2025, UPC_CoA_584/2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, ICPillar v SVF Holdco, cour d’appel, 16 septembre 2024.

Décisions connexes

• Merz Therapeutics v Viatris Santé, 21 novembre 2025, ordonnance de la division locale de Paris rejetant la demande de mesures provisoires.
• Merz Pharmaceuticals v Viatris Santé, 27 avril 2026, décision de la cour d’appel dans l’appel UPC_CoA_917/2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.