Merz therapeuthics v Viatris Santé (CFI, 21 novembre 2025)

Date	21 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Paris (FR) Local Division
Type d’action	Demande de mesures provisoires
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_697/2025
Référence au registre	UPC_CFI_697/2025
Parties	Merz therapeuthics gmbh, Merz pharmaceuticals LLC, Merz Pharma France v. Viatris Santé

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en interdiction provisoire, Ordonnance de conservation des preuves (JUB), Certificat complémentaire de protection (« CCP »), Biosimilaire.

Blog Dhenne Avocats : Brevets pharmaceutiques et JUB : la Cour leur est-elle hostile ?.

Publications de Matthieu Dhenne : The Launch Letter: How Generics and Biosimilars Should Write to Avoid UPC Urgency (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

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Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_697/2025 numéro officiel

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Parties

demandeurMerz Pharma France7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMerz pharmaceuticals LLCnom normalisé : Merz Pharmaceuticals LLC8 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurViatris Santé7 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurMerz therapeuthics gmbhSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

21 novembre 2025 Merz therapeuthics v Viatris Santé (CFI, 21 novembre 2025) Demande de mesures provisoires · UPC_CFI_697/2025
19 décembre 2025 Viatris Santé v Merz Pharmaceuticals (CoA, 19 décembre 2025) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
L’appel de procédure contre l’exclusion de pièces devient sans objet après le rejet de la demande de mesures provisoires. La cour le clôt sans statuer sur les frais.
26 janvier 2026 Merz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 26 janvier 2026) Demande de confidentialité (règle 262.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de mesures provisoires
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Merz Pharmaceuticals v Viatris Santé (CoA, 27 avril 2026) cite cette décision
Viatris Santé v Merz Pharmaceuticals (CoA, 19 décembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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