ICPillar v ARM (CoA, 16 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 septembre 2024 (UPC_CoA_301/2024, APL_33746/2024), la cour d’appel de la JUB (R. Kalden, présidente et juge rapporteure, I. Simonsson, P. Rombach) rejette l’appel d’ICPillar contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 21 mai 2024 lui imposant une garantie pour frais de 400 000 euros au profit d’ARM et de neuf autres défenderesses. Elle écarte une police d’assurance de frais produite pour la première fois en appel.

Question posée

La cour d’appel doit-elle tenir compte d’une police d’assurance couvrant les frais, produite tardivement, pour écarter la garantie pour frais ?

Solution

La cour dispose d’un pouvoir d’appréciation au titre de la règle 222.2, exercé d’office (point 23). Elle pèse trois facteurs : la possibilité de produire la pièce en première instance, sa pertinence et la situation de l’autre partie (point 24). La police existait dès le 14 décembre 2023 et pouvait accompagner les observations du 14 mai 2024, la simple mention de l’assurance ne suffisait pas, la règle 172.1 imposant de produire les preuves disponibles sur les faits contestés (points 25 à 29). ICPillar ne contestant pas son absence de ressources, il lui revenait de démontrer que la garantie était inutile (points 32 à 34). Malgré sa pertinence, la police, communiquée tard et largement occultée, est écartée (points 35 à 38). La garantie de 400 000 euros est confirmée, et une garantie bancaire émise par une banque agréée aux États-Unis est refusée pour des motifs de fond, sans discrimination fondée sur la nationalité (points 39 et 40).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le demandeur qui entend opposer une assurance de frais à une demande de garantie doit produire la police elle-même dès la première instance, une déclaration du courtier ou une simple mention ne suffisant pas.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 158, 171, 172, 222.2 et 262A

Jurisprudence citée

High Court of Justice (Angleterre et pays de Galles), 20 avril 2023, [2023] EWHC 850 (Ch)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.