EOFLOW v Insulet (CoA, 10 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CoA_584/2024), la cour d’appel de la JUB clôt, comme devenu sans objet, l’appel d’EOFlow contre l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 24 septembre 2024 qui avait refusé de joindre la procédure de mesures provisoires engagée contre elle par Insulet (brevet EP 4 201 327) à celle visant Menarini devant la division locale de Milan. Les deux demandes de mesures provisoires ayant été rejetées le 22 novembre 2024, EOFlow ne tirerait plus aucun avantage d’une infirmation. L’ordonnance confirme que la règle 360 s’applique aux appels et rappelle qu’une ordonnance de procédure n’ouvre pas droit à une décision sur les frais.

Question posée

Un appel contre un refus de jonction conserve-t-il un objet lorsque les demandes de mesures provisoires ont été rejetées au fond en première instance ?

Solution

La règle 360 vise aussi les appels. Sans intérêt à agir en appel, il n’y a plus lieu de statuer (points 18 et 19). L’appel doit pouvoir procurer un avantage à l’appelant (point 21). Le refus de jonction n’a pas nui à EOFlow, les deux demandes ayant été rejetées (point 22), une éventuelle erreur de procédure pourrait être corrigée en appel de la décision finale, et l’argument tiré de l’effet suspensif ou de la mise en balance des intérêts est inopérant (points 23 à 25). La jonction s’apprécie au cas par cas, ce qui ne crée pas d’intérêt actuel (point 26). La demande de frais d’Insulet est rejetée, l’ordonnance ne mettant pas fin à une action (point 27).

Points clés pour la pratique

• L’appel d’une ordonnance de procédure devient sans objet dès que la décision au principal rend son infirmation inutile pour l’appelant.
• Une ordonnance qui clôt l’appel d’une ordonnance de procédure ne donne pas lieu à décision sur les frais (point 27).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 211.3, 223, 333, 340.1 et 360

Jurisprudence citée

ICPillar v SVF Holdco, cour d’appel de la JUB, 16 septembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.