EOFlow v Insulet (CoA, 26 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 février 2026 (UPC_CoA_34/2026), le juge permanent de la cour d’appel de la JUB rejette comme irrecevables la demande de réexamen discrétionnaire d’EOFlow et sa demande subsidiaire d’autorisation d’appel. Elles visaient l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 4 décembre 2025 qui avait fixé à 150 000 euros les astreintes dues pour inexécution des mesures provisoires (brevet EP 4 201 327) et mis 10 000 euros de frais à la charge d’EOFlow. L’ordonnance confirme que la voie de la règle 220.3 suppose un refus d’autorisation par la première instance, sollicité dans le délai de 15 jours.

Question posée

Une partie qui n’a pas demandé à temps l’autorisation d’appel à la première instance peut-elle obtenir un réexamen discrétionnaire, ou à défaut l’autorisation d’appel directement de la cour d’appel ?

Solution

Le réexamen discrétionnaire n’est ouvert que si la première instance a refusé l’autorisation. EOFlow ne l’a pas demandée dans le délai de 15 jours, et la cour laisse ouverte l’hypothèse où la première instance ne statue pas dans ce délai (point 16). L’affaire Total v Texas Instruments n’est pas comparable : rien n’empêchait EOFlow, représentée par un avocat, de solliciter l’autorisation (point 17). L’article 73, paragraphe 2, sous b), de l’Accord et la règle 220.2 réservent la décision sur l’autorisation à la juridiction qui a rendu l’ordonnance. La cour d’appel n’en connaît que dans un réexamen discrétionnaire recevable (point 18). Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les demandes de confidentialité (point 19).

Points clés pour la pratique

• Contre une ordonnance relevant de la règle 220.2, l’autorisation se demande à la première instance dans les 15 jours. L’argument tiré d’une note ambiguë de l’ordonnance sur les voies de recours ne rattrape pas ce délai, et la cour d’appel ne peut accorder elle-même l’autorisation (points 16 à 18).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et art. 73, paragraphe 2, sous b)

Règlement de procédure

règles 220.2, 220.3, 262, 262.2, 262A et 354.4

Jurisprudence citée

Suinno v Microsoft, cour d’appel, 9 octobre 2024, Total v Texas Instruments, cour d’appel, 14 janvier 2025, Insulet v A. Menarini Diagnostics, cour d’appel, 9 janvier 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 4 février 2026

Décisions connexes

• Insulet v EOFlow, 4 décembre 2025, ordonnance de la division centrale visée par la demande.
• EOFlow v Insulet, 4 février 2026, rejet de l’appel contre les astreintes et les frais.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.