Insulet v EOFLOW (CFI, 4 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 19 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La division centrale de Milan condamne EOFLOW au paiement d’une astreinte de 150 000 euros pour violation de l’injonction provisoire prononcée par la cour d’appel le 30 avril 2025, sur la base d’éléments établissant qu’EOFLOW avait exporté 11 520 pompes à insuline vers l’Italie et la Suède entre mai et juillet 2025 en méconnaissance de cette injonction, et lui ordonne de rembourser 10 000 euros au titre des frais. Elle rejette les demandes de confidentialité des parties fondées sur les règles 262.2 et 262A RoP et refuse d’appliquer rétroactivement les modalités d’astreinte plus strictes précisées par la division centrale de Milan en juillet 2025 à des faits antérieurs à cette précision, une partie ne pouvant être tenue de se conformer à des modalités définies en détail seulement à une date ultérieure.

Portée de la décision

L’ordonnance montre comment la JUB assure l’exécution de ses propres mesures provisoires : l’astreinte s’apprécie au regard des termes de l’injonction tels qu’ils existaient au moment des faits, des pièces telles que des lettres de transport aérien désignant la partie visée par l’injonction comme expéditeur peuvent établir la violation, et la tentative d’imputer les expéditions à un distributeur est écartée comme, selon les termes de la juridiction, « artificial and not evidence-based ». Le rejet des demandes de confidentialité est tout aussi instructif : une information déjà débattue lors de la conférence intermédiaire et de l’audience, publiques, ne remplit plus la condition d’une confidentialité effectivement assurée, de sorte que la protection doit être demandée avant que l’information n’entre dans le débat public. Le montant de l’astreinte tient expressément compte de la poursuite délibérée du comportement au mépris d’une décision obligatoire.

Point pratique

La partie visée par une injonction qui continue de livrer par l’intermédiaire d’un distributeur reste exposée lorsque les documents de transport la désignent comme expéditeur. La confidentialité au titre de la règle 262A doit être demandée avant que les éléments ne soient débattus publiquement.

Synthèse établie par Dhenne Avocats. Seul le texte officiel de la décision fait foi.