Insulet v EOFLOW (CFI, 12 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 juin 2026 (UPC_CFI_1230/2026), le juge rapporteur de la division centrale, section de Milan, condamne EOFLOW à verser à Insulet 14 000 € au titre des frais exposés dans la procédure de demande d’autorisation d’appel (UPC_CFI_1167/2025) et dans l’appel relatif à une astreinte (UPC_CoA_930/2025), loin des sommes réclamées. L’ordonnance illustre le contrôle concret du caractère raisonnable et proportionné des frais : le plafond du barème n’est qu’un maximum, et une procédure purement procédurale justifie un nombre d’heures limité.

Question posée

Quels frais la partie gagnante peut-elle récupérer pour une demande d’autorisation d’appel et un appel portant sur une astreinte, et ses justificatifs de frais bénéficient-ils de la confidentialité ?

Solution

La demande, formée dans le délai d’un mois, est recevable (points 8 à 12). La demande d’autorisation d’appel est accessoire à la procédure de première instance. L’indemnité de 10 000 € allouée le 4 décembre 2025 ne couvrait que le litige antérieur (points 13 à 17). La valeur retenue est celle de l’astreinte en jeu, 150 000 €, d’où un plafond de 38 000 € par instance, qui n’est qu’un maximum (points 19 à 24). Les questions étant procédurales et peu complexes, le juge retient environ 25 heures à 400 € pour l’appel, soit environ 10 000 €, et un forfait de 4 000 € pour la demande d’autorisation, dépourvue de fondement (points 26 à 33). La confidentialité ne s’étend pas automatiquement aux relevés de temps et factures, et les frais des demandes de confidentialité ne sont pas récupérables. Les demandes au titre des règles 262A et 262.1 sont rejetées (points 35 et 36).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui demande ses frais doit justifier la nécessité de chaque heure facturée au regard de la complexité réelle de la procédure, le juge pouvant forfaitiser (points 29 à 34).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 262.1, 262.2, 262A et 370.6

Jurisprudence citée

Insulet v EOFLOW, division centrale, section de Milan, 4 décembre 2025, EOFLOW v Insulet, cour d’appel, 18 mars 2026, division centrale, section de Milan, 31 juillet 2025 (UPC_CFI_382/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.