Occlutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief (CFI, 20 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 20 mai 2026 (UPC_CFI_553/2025), la division locale de Hambourg condamne deux sociétés du groupe Lepu Medical à verser à la Cour 58 800 euros pour ne pas avoir respecté l’injonction prononcée le 21 octobre 2025 au titre du brevet EP 2 387 951 d’Occlutech sur un dispositif d’occlusion tressé, et assortit l’injonction d’une astreinte pouvant atteindre 1 500 euros par jour en cas de nouveau manquement.

L’ordonnance intéresse directement l’exécution des injonctions : elle retient une conception économique et autonome de l’offre, juge insuffisants un géoblocage de la fonction d’achat et une clause de non-responsabilité contredite par le contenu de la page, et rend le défendeur responsable des prestataires qui gèrent ses sites.

Faits et procédure

Par ordonnance du 21 octobre 2025, la division locale de Hambourg avait fait interdiction aux défenderesses d’offrir, de mettre sur le marché, d’utiliser, d’importer ou de détenir le dispositif litigieux en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Irlande, sous peine d’astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par manquement. Leur appel, formé le 6 novembre 2025, a été retiré le 30 avril 2026. Occlutech a ensuite reproché trois manquements : une page produit sur le site de Lepu Medical (Europe) sans clause de non-responsabilité valable, une annonce en allemand sur la plateforme professionnelle MedicalExpo avec fonction de demande de prix, et des échanges de courriels avec un responsable grands comptes laissant entrevoir des ventes en Europe. Elle demandait jusqu’à 250 000 euros et une astreinte de 25 000 euros par jour, les défenderesses concluaient au rejet ou à la tenue d’une audience.

Le droit applicable

L’article 82, paragraphe 4, de l’Accord permet à la Cour d’ordonner le paiement d’une astreinte en cas de non-respect de ses décisions, dont le montant doit être proportionné à l’importance de l’ordonnance. Les règles 354.3 et 354.4 en organisent la mise en œuvre. La notion d’offre est celle de l’article 25, a), de l’Accord.

Question posée

Une page produit en ligne, une annonce sur une plateforme professionnelle assortie d’un géoblocage de l’achat et des échanges commerciaux constituent-ils des manquements à une injonction d’offrir, et selon quels critères fixer le montant dû ?

Solution

Le respect de l’injonction doit être complet et permanent. La charge de la preuve pèse sur les défenderesses, tenues de prendre des mesures effectives pour assurer ce respect (points 34 et 35). L’offre s’interprète de manière autonome et économique : la page produit, avec sa fonction de demande d’information, en constitue une, accessible sans clause de non-responsabilité pendant 91 jours, les défenderesses répondent des mises à jour réalisées par les prestataires qu’elles ont chargés de leur site (points 37 à 41).

Sur MedicalExpo, l’annonce a été créée par les défenderesses. Le géoblocage de l’achat ne suffit pas, l’offre et la mise sur le marché étant interdites séparément. La traduction automatique n’excuse rien, et une clause de non-responsabilité ne suffit pas lorsque le contenu en allemand et l’invitation à demander un prix la contredisent (points 42 à 46). Les réponses du responsable grands comptes ont vidé la clause de sa portée, la demande n’étant pas un test de mauvaise foi (points 47 et 48).

Le montant tient compte de la nature, de l’étendue et de la durée du manquement, de la faute, du risque de réitération et de l’importance de l’ordonnance pour la demanderesse (points 49 à 51) : 500 euros par jour pendant 91 jours pour le site, soit 45 500 euros, et 100 euros par jour pendant 133 jours pour la plateforme, soit 13 300 euros, montant réduit en raison de la clause existante et de l’absence de produit mis sur le marché (points 52 et 53). La division statue sans audience, les faits étant pour l’essentiel constants (point 55), met les frais à la charge des défenderesses, fixe la valeur de la procédure d’exécution à 100 000 euros et autorise l’appel.

Points clés pour la pratique

• Une page produit dotée d’une fonction de demande d’information constitue une offre au sens de l’article 25, a), de l’Accord.
• Le géoblocage de la fonction d’achat ne met pas fin à l’offre lorsque le contenu s’adresse au public du territoire couvert par l’injonction.
• Le défendeur répond des contenus publiés par ses prestataires et doit les surveiller activement après le prononcé de l’injonction.
• Enseignement pratique : l’exécution d’une injonction impose un audit immédiat de toutes les présences en ligne, plateformes tierces et discours commerciaux compris.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 73, paragraphe 2, b), et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118.8, 211.5, 220.2, 354.3 et 354.4

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Belkin v Philips, cour d’appel, 30 mai 2025 (UPC_CoA_845/2024), Philips v Belkin, cour d’appel, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_534/2024), Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025 (UPC_CoA_683/2024), division centrale, section de Milan, 4 décembre 2025 (UPC_CFI_1167/2025), 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 5 décembre 2023, myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2023

Décisions connexes

• Occlutech v Lepu Medical (Europe) Cooperatief, 21 octobre 2025, ordonnance dont l’exécution est en cause.
• Lepu Medical (Europe) Cooperatief v Occlutech, 6 mai 2026, décision de la cour d’appel clôturant l’appel après son retrait.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.