10xGenomics v NanoString (CFI, 5 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 décembre 2023 (UPC_CFI_2/2023, ACT_459746/2023, App_577241/2023), la division locale de Munich (juges Zigann, président, Pichlmaier, rapporteur, Kupecz et Enderlin, juge techniquement qualifié) inflige à NanoString Technologies Inc., NanoString Technologies Germany GmbH et NanoString Technologies Netherlands B.V. une astreinte de 100 000 euros au total, payable à la Cour, pour violation de l’ordonnance de mesures provisoires du 19 septembre 2023 rendue au profit de 10x Genomics, Inc. et du President and Fellows of Harvard College sur le fondement de l’EP 4 108 782.

L’ordonnance précise les conditions d’exécution d’une mesure provisoire de la JUB : la signification par le CMS suffit, sans formalité nationale préalable. Elle fixe aussi les critères du montant de l’astreinte, qui sanctionne une faute, et autorise l’appel, la décision figurant parmi les premières de ce type.

Faits et procédure

L’ordonnance du 19 septembre 2023, signifiée par le CMS le 20 septembre, interdisait notamment la mise en œuvre du procédé breveté et l’offre de dispositifs, réactifs et sondes du système CosMx dans les États visés, sauf avertissement visible, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement, et était immédiatement exécutoire. Le 28 septembre 2023, les demanderesses ont sollicité des astreintes pour des offres en ligne, la promotion de manifestations, des manuels d’utilisation et une offre de visite de laboratoire. Les défenderesses invoquaient l’absence des conditions nationales d’exécution (signification, avertissement préalable) et contestaient toute violation. La division a statué sans audience.

Le droit applicable

L’article 82, paragraphe 4, de l’Accord et la règle 354.4 permettent d’ordonner des astreintes payables à la Cour en cas de violation d’une ordonnance. Les conditions de l’astreinte sont fixées de manière exhaustive par l’article 82, paragraphe 4, le droit national de l’exécution n’intervient que si l’astreinte n’est pas payée. L’offre s’entend au sens de l’article 25 a) de l’Accord. Les frais suivent l’article 69 de l’Accord et la règle 118.5, appliquée par analogie.

Question posée

Une ordonnance de mesures provisoires signifiée par le CMS est-elle exécutoire sans autre formalité, quelles publications constituent une violation et comment se fixe le montant de l’astreinte ?

Solution

L’ordonnance était exécutoire dès sa signification par le CMS, conformément à la règle 354.1 et à ses propres termes : ni avertissement préalable, ni titre exécutoire national, ni signification par les parties n’étaient requis, la règle 118.8 ne s’applique pas aux ordonnances rendues au titre de l’article 62 de l’Accord.

Constituent des violations : l’offre, sur le site du laboratoire CX-Lab d’Amsterdam, de mettre en œuvre le procédé, qu’un avertissement ultérieur ne régularise pas, une page produit CosMx proposant l’expédition sans l’avertissement exigé, celui-ci n’ayant été ajouté qu’après le 21 septembre 2023, la promotion de sommets à Paris et Francfort dont l’avertissement était rendu confus par la mention d’un usage illimité, des manuels dont l’avertissement, trop petit, n’était pas visible, enfin l’offre de visite du laboratoire couvrant expressément l’analyse d’ARN. Les contenus des sites sont imputés aux défenderesses.

L’astreinte a une double fonction, coercitive et quasi pénale, et suppose une faute. Le montant tient compte de la nature, de l’étendue et de la durée des manquements, du degré de faute, du profit tiré et du risque de nouvelles atteintes. Les manquements, rattachés à une cause unique (la conception du site) et au moins gravement négligents, sont appréciés au regard du court délai écoulé depuis la signification, des corrections apportées, mais aussi des recettes élevées par appareil et du marché des réactifs. Les défenderesses, tenues chacune pour le tout, supportent les frais, les montants demandés n’ayant valeur que de proposition. La valeur du litige de l’astreinte est fixée à 250 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance de la JUB signifiée par le CMS et déclarée immédiatement exécutoire peut fonder une astreinte sans formalité nationale.
• Un avertissement exigé par l’ordonnance doit être visible et cohérent avec le reste de la communication commerciale. Un avertissement minuscule ou contredit par le texte voisin ne suffit pas.
• Le demandeur qui obtient la constatation des violations ne supporte pas de frais même si l’astreinte prononcée est inférieure au montant suggéré.
• Enseignement pratique : dès la signification d’une mesure provisoire, le défendeur doit auditer l’ensemble de ses supports en ligne, manuels et offres de services, faute de quoi chaque contenu non conforme peut fonder une astreinte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25 a), art. 62, art. 69, paragraphes 1 et 2, art. 73, paragraphe 2, b), ii), et art. 82, paragraphes 3 et 4

Règlement de procédure

règles 118.5, 118.8, 220.2, 264, 352.1, 354.1 et 354.4

Jurisprudence citée

myStromer AG v Revolt Zycling AG, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2023

Décisions connexes

• 10x Genomics v NanoString, 19 septembre 2023, ordonnance de mesures provisoires dont la violation est sanctionnée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.