10x Genomics v Bruker Spatial Biology (CFI, 11 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 11 avril 2025 (UPC_CFI_298/2023, ACT_568963/2023), la division locale de Munich (juges Zigann, président, Kupecz et Pichlmaier) ordonne la reprise immédiate de la procédure écrite dans l’action en contrefaçon du brevet EP 4 108 782 engagée par 10x Genomics et President and Fellows of Harvard College contre Bruker Spatial Biology et trois autres défenderesses, fixe les délais de réponse aux écritures du 9 avril 2025 (11 juin, 11 juillet et 11 août 2025) et maintient l’audience des 17 et 18 septembre 2025, malgré un appel pendant devant la cour d’appel sur le nombre de requêtes subsidiaires.

Question posée

La division doit-elle attendre l’issue de l’appel relatif aux requêtes subsidiaires, comme l’avait suggéré la cour d’appel, alors que la demanderesse a ramené ses 55 requêtes subsidiaires à quatre ?

Solution

Quatre requêtes subsidiaires constituent sans conteste un nombre raisonnable au sens de la règle 30.1, point c), ce qui crée une situation nouvelle, que la suggestion de la cour d’appel ne pouvait anticiper. La division met en balance ce nombre réduit, près de deux ans de retard dus aux suspensions, la date d’audience convenue, son calendrier chargé et le droit des parties à être entendues dans un délai raisonnable. Selon l’ordonnance, plus la procédure a duré, plus ce droit pèse dans la décision de poursuivre l’instance.

Points clés pour la pratique

• Réduire le nombre de requêtes subsidiaires à un chiffre raisonnable peut lever l’obstacle à la poursuite de l’instance malgré un appel pendant sur la question.
• La durée déjà écoulée de la procédure renforce le poids du droit à être entendu dans un délai raisonnable dans l’exercice du pouvoir de conduite de l’instance.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 30.1, point c), et 333

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.