10x Genomics v Vizgen (CFI, 1er novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 1er novembre 2024 (UPC_CFI_22/2023), la juge rapporteure de la division locale de Hambourg, dans l’action en contrefaçon de 10x Genomics et de President and Fellows of Harvard College contre Vizgen fondée sur EP 4 108 782, fait droit à la troisième demande de production de Vizgen : courriels et transcriptions de dépositions obtenus dans la discovery de la procédure parallèle devant le tribunal fédéral du district du Delaware, ainsi que la déposition d’un témoin de Bio-Techne. Les pièces sont réservées aux seuls avocats inscrits dans le CMS et à leurs secrétariats. L’ordonnance prolonge celle du 15 août 2024 sur l’exception d’abus de droit et organise le passage de pièces d’une discovery américaine vers la JUB.

Question posée

Des pièces communiquées dans une discovery américaine sous protective order peuvent-elles être produites devant la JUB pour étayer une exception d’abus de droit, et sous quel régime de confidentialité ?

Solution

Renvoyant à l’ordonnance du 15 août 2024, la juge rappelle que l’exception d’abus de droit peut fonder une demande au titre de l’article 59, paragraphe 1, de l’Accord et des règles 190 et 191 (motifs, I). Les pièces, décrites selon les termes convenus entre les parties et soumis au juge américain, pourraient établir la connaissance par Harvard d’éléments lors de la négociation de la licence de Vizgen, une concertation entre les demanderesses et l’usage de l’action pour inquiéter la clientèle. Toutes ne sont pas décisives, mais leur examen d’ensemble est nécessaire (II.1 et II.2). La demande est proportionnée, les pièces figurant déjà au dossier américain (II.3). La nécessité est établie : les demanderesses ont refusé l’usage croisé, et la procédure de 35 U.S.C. § 1782 n’est pas un préalable. Production sous deux semaines, sous régime « outside attorneys’ eyes only » (règle 262A), sans préjudice de l’accès des avocats du litige américain.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui détient, par ses avocats américains, des pièces de discovery sous protective order peut en obtenir la production devant la JUB en les identifiant par leurs numéros de production, le juge pouvant transposer le régime « outside attorneys’ eyes only ».

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 190, 191, 262A et 333

Jurisprudence citée

10x Genomics v Vizgen, division locale de Hambourg, 15 août 2024, ordonnances de la même division des 15 août 2024 (confidentialité) et 22 octobre 2024 (règle 333) dans la même affaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.