10x Genomics v Vizgen (CFI, 15 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 août 2024 (UPC_CFI_22/2023), la juge rapporteure de la division locale de Hambourg, dans l’action en contrefaçon de 10x Genomics et de President and Fellows of Harvard College contre Vizgen fondée sur EP 4 108 782, admet qu’une demande de production de pièces (règle 190) peut servir à étayer une exception d’abus de droit, moyen de défense qui ne découle pas directement de l’Accord. Elle ordonne la production, sous deux semaines, du contrat de licence du 9 septembre 2019 entre Harvard et ReadCoor et de ses avenants, mais rejette les demandes visant des courriels et des documents relatifs à un abus d’éviction par les prix, étranger à la compétence de la JUB.

Question posée

La production de pièces détenues par l’adversaire peut-elle être ordonnée pour établir une exception d’abus de droit ou des griefs de concurrence opposés à une action en contrefaçon ?

Solution

Les « prétentions » visées par l’article 59, paragraphe 1, de l’Accord et la règle 190 couvrent aussi des moyens tirés des principes généraux du droit civil, comme l’interdiction de l’abus de droit, reconnue dans tous les États membres et par la Cour de justice. L’exception n’est toutefois recevable que si le comportement reproché se rattache à la relation entre les parties et aux prétentions tirées de la contrefaçon (motifs, I). Le contrat ReadCoor est utile : son contenu, au delà de l’octroi non contesté d’une licence exclusive, n’est pas connu de Vizgen et peut éclairer la garantie de non-conflit donnée dans sa propre licence (II.1). Les courriels ne sont rattachés à aucun moyen précis (II.2). Un abus d’éviction par les prix est sans incidence sur la contrefaçon et relève de la Commission, des autorités nationales de concurrence ou des juridictions compétentes, la JUB ne connaissant que de l’abus de position dominante résultant de l’exercice du brevet (II.3). La production est nécessaire : les demanderesses ont refusé l’usage croisé de la protective order américaine, et Vizgen n’avait pas à recourir d’abord à la procédure de 35 U.S.C. § 1782 (III).

Points clés pour la pratique

• Une exception d’abus de droit peut justifier une demande de production, à condition d’être rattachée à la relation entre les parties et à la contrefaçon alléguée.
• Enseignement pratique : les griefs de concurrence fondés sur la politique de prix ne relèvent pas de la JUB et ne justifient pas de production, la discovery américaine et la règle 190 sont des voies autonomes.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, point a), et 59, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 190 et 191

Règlement (UE) n° 1257/2012

art. 5, paragraphe 3

Jurisprudence citée

CJCE, 5 juillet 2007, Kofoed, C-321/05, CJUE, 22 novembre 2017, Cussens, C-251/16, CJUE, 26 février 2019, T Danmark et Y Denmark, C-116/16 et C-117/16.

Décisions connexes

• 10x Genomics v Vizgen, 1er novembre 2024, ordonnance ultérieure faisant droit à une nouvelle demande de production sur le même fondement.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.