NanoString Technologies v 10x Genomics (CoA, 10 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 décembre 2024 (UPC_CoA_470/2023), rendue en allemand, la cour d’appel de la JUB annule l’ordonnance de la division locale de Munich du 5 décembre 2023 qui avait condamné les sociétés NanoString au paiement d’une astreinte de 100 000 euros pour violation d’une injonction provisoire obtenue par 10x Genomics et le President and Fellows of Harvard College (brevet EP 4 108 782). L’injonction elle-même ayant été annulée par la cour d’appel le 26 février 2024, l’astreinte perd tout fondement, y compris pour les manquements commis avant cette annulation. La cour pose en principe que l’annulation d’une ordonnance de première instance a un effet rétroactif. En pratique, le bénéficiaire d’une injonction provisoire qui en poursuit l’exécution par astreinte supporte le risque de son annulation en appel.

Faits et procédure

Le 19 septembre 2023, la division locale de Munich a ordonné des mesures provisoires contre NanoString, assorties d’astreintes pouvant atteindre 250 000 euros par infraction. Saisie par 10x au titre de l’article 82, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 354.4, elle a fixé le 5 décembre 2023 une astreinte de 100 000 euros, en retenant notamment une offre d’exécution du procédé breveté dans le laboratoire d’Amsterdam de NanoString et des offres de produits CosMx. Le 26 février 2024, la cour d’appel a annulé l’ordonnance du 19 septembre 2023 et rejeté la demande de mesures provisoires. Le 6 août 2024, elle a rejeté la demande de 10x tendant à la réouverture de cette procédure. Les parties ont renoncé à l’audience.

Le droit applicable

L’article 75, paragraphe 1, de l’Accord et la règle 242.1 régissent les effets de l’arrêt d’appel qui annule une décision de première instance. La cour les lit à la lumière de la directive 2004/48, notamment de son article 3, et des mécanismes de réparation du défendeur lorsque des mesures provisoires sont levées (articles 7, paragraphe 4, et 9, paragraphe 7, de la directive, articles 60, paragraphe 9, et 62, paragraphe 5, de l’Accord), en se référant à l’arrêt de la CJUE Mylan v Gilead (point 11).

Question posée

Une ordonnance d’astreinte peut-elle subsister, pour des manquements antérieurs, lorsque l’injonction provisoire qui la fondait a été annulée en appel ?

Solution

L’annulation d’une ordonnance de première instance a en principe un effet rétroactif : l’ordonnance annulée est réputée n’avoir jamais produit d’effet juridique. L’annulation d’une injonction provisoire assortie d’astreintes prive donc de base légale toute ordonnance d’astreinte ultérieure, même pour des manquements antérieurs à l’annulation (point 10). Cette solution est conforme à l’équilibre voulu par la directive entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits du défendeur (point 11). L’ordonnance attaquée reposant sur l’injonction du 19 septembre 2023, elle est annulée et les demandes de 10x rejetées (point 12). 10x supporte les frais des deux instances (point 13), et le greffe est invité à restituer à NanoString la somme versée en exécution de l’ordonnance (point 14).

Points clés pour la pratique

• L’annulation en appel d’une injonction provisoire emporte celle des astreintes prononcées sur son fondement, sans distinction selon la date des manquements.
• Les sommes versées au titre d’une astreinte ainsi privée de base sont restituées.
• La cour n’a pas eu à examiner les autres moyens de NanoString, l’absence de fondement suffisant à trancher.
• Enseignement pratique : tant qu’un appel contre une injonction provisoire est pendant, la demande d’astreinte reste exposée à une annulation rétroactive, ce qui doit être pesé avant d’engager l’exécution forcée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 9, 62, paragraphe 5, 75, paragraphe 1, et 82, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 242.1 et 354.4

Directive 2004/48/CE

art. 3, 7, paragraphe 4, et 9, paragraphe 7

Jurisprudence citée

10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 5 décembre 2023, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 6 août 2024, CJUE, 11 janvier 2024, Mylan v Gilead, C-473/22

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.