Kodak v Fujifilm (CoA, 3 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 3 août 2026 (UPC_CoA_28/2026), la cour d’appel de la JUB annule les ordonnances de la division locale de Mannheim des 20 et 30 janvier 2026 qui avaient condamné solidairement trois sociétés Kodak à une astreinte de 1 720 000 EUR pour inexécution de la décision de contrefaçon obtenue par Fujifilm Corporation sur le brevet EP 3 511 174. Cette décision ayant été infirmée en appel, la cour juge que l’infirmation produit en principe un effet rétroactif : la décision exécutée est réputée n’avoir jamais produit d’effet, et l’astreinte perd tout fondement, y compris pour les manquements antérieurs. Les sommes versées sont restituées, la valeur de la procédure d’exécution est fixée à 1 000 000 EUR et Fujifilm supporte les frais. La décision précise les risques de l’exécution provisoire d’une décision frappée d’appel.

Faits et procédure

La division locale de Mannheim (UPC_CFI_365/2023) avait prononcé une astreinte par ordonnance du juge rapporteur du 20 janvier 2026, confirmée le 30 janvier 2026 avec autorisation d’appel. Kodak a interjeté appel le 16 février 2026. Dans l’intervalle, la cour d’appel, statuant sur les appels au fond (UPC_CoA_312/2025, 333/2025, 880/2025 et 882/2025), a infirmé la décision de contrefaçon, Kodak pouvant se prévaloir d’un droit de possession personnelle antérieure. Le 29 juin 2026, la cour avait ordonné la poursuite de la procédure d’exécution, une éventuelle requête en révision n’ayant pas d’effet suspensif. Les parties ont accepté une décision sur pièces, sans audience. Elles s’accordaient sur l’absence de fondement de l’exécution. Restaient discutées la valeur de la procédure et la charge des frais (points 19 et 20).

Le droit applicable

L’article 75, paragraphe 1, de l’Accord et la règle 242.1 fondent l’effet de l’infirmation d’une décision (point 19). La valeur de la procédure s’apprécie selon la règle 370.6 au regard de l’intérêt de la partie qui a introduit l’action (point 21). Les frais obéissent à l’article 69 de l’Accord : la partie qui succombe supporte les frais raisonnables et proportionnés de l’autre (paragraphe 1), sauf répartition en équité (paragraphe 3). La règle 354.2 met l’exécution d’une décision non définitive aux risques de la partie qui la poursuit (point 27).

Question posée

Quel est le sort d’une astreinte prononcée pour l’exécution d’une décision de contrefaçon ultérieurement infirmée en appel, et comment fixer la valeur et les frais de la procédure d’exécution ?

Solution

Prolongeant l’ordonnance NanoString v 10x Genomics du 10 décembre 2024, la cour juge que l’infirmation a en règle générale un effet rétroactif, y compris pour une décision au fond : la décision infirmée est réputée n’avoir jamais produit d’effet (point 19). La valeur se détermine au regard de l’intérêt de la partie qui a introduit l’action en première instance, l’appel n’étant pas une « action » au sens de la règle 370.6, sur l’appel du défendeur, l’intérêt du demandeur au maintien de la décision reste déterminant (points 21 à 23). Les astreintes, payables à la juridiction et dotées d’une dimension coercitive et punitive, ne mesurent pas cet intérêt. Seul compte l’intérêt de Fujifilm à une exécution correcte, non contesté à 1 000 000 EUR (point 24). Fujifilm, partie qui succombe, supporte les frais de Kodak (points 25 et 28). Faute d’obligation ayant jamais existé, il n’y a pas lieu d’examiner si le comportement de Kodak, critiqué par Fujifilm comme tardif et incomplet, a inutilement accru les frais (point 26). L’exécution d’une décision frappée d’appel se fait aux risques de la partie qui la poursuit (point 27), et les astreintes déjà versées sont restituées à Kodak (point 29).

Points clés pour la pratique

• L’infirmation en appel d’une décision de contrefaçon prive rétroactivement de base les astreintes prononcées pour son exécution, même pour les manquements antérieurs à l’arrêt.
• La valeur de la procédure d’exécution reflète l’intérêt du demandeur à une exécution correcte, et non le montant des astreintes encourues.
• La partie qui exécute une décision non définitive ne peut reprocher au défendeur une exécution tardive ou incomplète pour échapper aux frais si la décision est infirmée.
• Enseignement pratique : avant d’engager une procédure d’astreinte sur une décision frappée d’appel, le titulaire doit intégrer le risque de restitution et de condamnation aux frais en cas d’infirmation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphes 1 et 3, et art. 75, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 220.2, 242.1, 262.2, 354.2 et 370.6

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 10 décembre 2024, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026, décision au fond en appel.

Décisions connexes

• Fujifilm v Kodak, 30 janvier 2026, ordonnance d’astreinte de la division locale de Mannheim annulée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.