Fujifilm v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 2 avril 2025 (UPC_CFI_365/2023), rendue après une audience des 11 et 12 février 2025, la division locale de Mannheim (juges Tochtermann, président et rapporteur, Böttcher, Agergaard et Wismeth, juge technicien) statue au fond sur l’action en contrefaçon du brevet EP 3 511 174 (précurseur de plaque d’impression lithographique) engagée par FUJIFILM Corporation contre Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH et Kodak Holding GmbH, et sur leur demande reconventionnelle en nullité. Elle juge l’action recevable et fondée pour la partie allemande du brevet, rejette pour cette partie la demande reconventionnelle et le droit de possession personnelle antérieure invoqué, et se déclare incompétente pour les parties nationales éteintes avant le 1er juin 2023. La décision fixe une lecture nette de l’article 3, point c), de l’Accord : la compétence s’apprécie partie nationale par partie nationale. Elle ordonne interdiction, réparation, informations, destruction, rappel et retrait pour l’Allemagne, ainsi qu’une provision sur frais de 300 000 EUR, les défenderesses supportent les frais et la valeur du litige est fixée à 15 000 000 EUR.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 31 mai 2018 sous priorités japonaises des 29 septembre 2017 et 30 mars 2018, ne subsiste qu’en Allemagne et au Royaume-Uni, les autres parties nationales s’étant éteintes avant le 1er juin 2023 (point 1). FUJIFILM, qui a modifié sans condition la revendication 1 (règle 30.1), vise les plaques SONORA XTRA-3 et demandait notamment une interdiction en Allemagne et au Royaume-Uni, des dommages-intérêts, une provision de 10 millions d’euros et des mesures d’information et de rappel (points 3, 6 et 8). Les défenderesses opposaient la nullité (usage antérieur public, antériorités WO’379 et EP 2 878 452, défaut d’activité inventive, extension au-delà de la demande) et un droit de possession personnelle antérieure (points 7, 18 et 21). Saisie d’une exception d’incompétence pour le Royaume-Uni, la division a disjoint cette partie par ordonnance du même jour, l’arrêt C-339/22 de la CJUE étant intervenu le 25 février 2025, après l’audience (points 10 et 15).

Le droit applicable

L’article 3, point c), de l’Accord soumet à la JUB les brevets européens existants, sous réserve du régime transitoire de l’article 83. Le droit de possession personnelle antérieure relève de l’article 28 de l’Accord, qui renvoie au droit national (§ 12 de la loi allemande sur les brevets). La validité s’apprécie au regard des articles 54, 56 et 123, paragraphe 2, de la CBE. L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 régit la comparution volontaire. Pour les actes antérieurs au 1er juin 2023, le droit national demeure applicable (points 122 à 126).

Question posée

La JUB est-elle compétente pour les parties nationales d’un brevet européen éteintes avant le 1er juin 2023 et, pour la partie allemande, le brevet est-il valable et contrefait, sous réserve d’un droit de possession antérieure ?

Solution

Les termes « any European patent » de l’article 3, point c), visent chaque partie nationale, indépendante après la délivrance : une partie subsistante ne donne pas compétence pour les parties éteintes, et le considérant 2 regarde l’avenir (points 32 à 36). L’exception, soulevée à l’audience, n’est pas tardive, l’article 26, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 portant sur la compétence internationale et territoriale et non sur la compétence d’attribution (points 37 à 39). L’action est irrecevable pour les parties autres qu’allemande (point 23).

L’usage antérieur public n’est pas établi, les plaques étant soumises à un régime de confidentialité au moins implicite, et la charge de la preuve pesant sur les défenderesses (points 64 à 73). Nouveauté, activité inventive et absence d’extension sont retenues (points 74 à 101), et la demande reconventionnelle est rejetée pour la partie allemande (point 63). Les plaques SONORA XTRA-3 reproduisent la caractéristique 1.7′ (points 102 à 116). Le droit de possession antérieure est écarté, faute de décision ferme et définitive d’exploiter avant la date de priorité (points 117 à 121).

Dans les motifs, la constatation de la contrefaçon est refusée faute d’intérêt légitime (point 128), l’interdiction pour l’Allemagne est accordée sans disproportion (points 129 et 130), l’astreinte est fixée à 50 euros par mètre carré (point 131) et le droit à réparation est reconnu, le montant étant réservé, la période antérieure à la délivrance relevant de l’article 67 de la CBE (points 132 à 134). Sont en revanche refusés la réparation distincte d’un préjudice moral, faute de circonstances particulières (point 135), et la provision de 10 000 000 EUR, non justifiée au regard de la règle 119 (point 136). Les informations couvrent tous les actes de l’article 67, paragraphe 1, sans limitation temporelle fondée sur le droit national, les clients non professionnels pouvant être communiqués à un auditeur impartial ni délai ni certification comptable ne sont imposés (points 137 à 140). La destruction, le rappel limité aux circuits commerciaux et le retrait définitif sont ordonnés, sans liste des destinataires ni preuve par huissier, et la publication est refusée (points 141 à 144). Une provision sur frais de 300 000 EUR est allouée (point 145), la contrefaçon indirecte des revendications 15 et 16 justifie une interdiction sans restriction (point 147). Aucune sûreté n’est exigée, les défenderesses n’ayant pas étayé leur risque (points 148 à 150). Malgré le retrait partiel visant SONORA X et SONORA XTRA-2, les défenderesses supportent tous les frais (point 151) et la valeur du litige est fixée à 15 000 000 EUR (point 153), aucune mesure provisoire n’est prononcée pour le Royaume-Uni, dont l’examen est disjoint (point 154).

Points clés pour la pratique

• La compétence transitoire de l’article 3, point c), s’apprécie partie nationale par partie nationale, y compris pour les États non parties à l’Accord.
• L’usage antérieur invoqué contre la nouveauté échoue lorsque les produits ont circulé sous une confidentialité au moins implicite.
• La possession personnelle antérieure suppose une décision ferme et définitive d’exploiter, prise avant la date de priorité.
• Enseignement pratique : le titulaire doit limiter ses demandes aux parties nationales en vigueur au 1er juin 2023, et le défendeur peut soulever cette incompétence jusqu’à l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 3, point c), 25, 26, 27, a), 28, 63, 64, 67, 68, 69, 72, 80, 82 et 83

Règlement de procédure

règles 19, 30.1, 118, 119, 125, 150.2, 191, 262A, 263, 265 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 67, 123, paragraphe 2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 26, paragraphe 1, et 71 bis

Autres textes

loi allemande sur les brevets, § 12

Jurisprudence citée

Fives ECL v REEL, cour d’appel, 16 janvier 2025, division locale de Mannheim, 11 mars 2025 (UPC_CFI_159/2024 et UPC_CFI_162/2024), division centrale, section de Munich, 16 juillet 2024 (UPC_CFI_14/2023), division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023) et 31 octobre 2024 (UPC_CFI_373/2023), division locale de Mannheim, 22 novembre 2024 (UPC_CFI_210/2024), CJUE, 25 février 2025, C-339/22, OEB, grande chambre de recours, G 2/98

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.