Fujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 13 juillet 2026, la cour d’appel de la JUB statue sur les appels joints UPC_CoA_473/2025 et UPC_CoA_474/2025 (désignation allemande) et UPC_CoA_873/2025 et UPC_CoA_881/2025 (désignation britannique) dans le litige opposant Fujifilm Corporation aux sociétés Kodak sur le brevet EP 3 476 616 (précurseur de plaque d’impression lithographique). Elle infirme la décision allemande : le brevet, tel que limité devant l’OEB, est valable, contrefait par toutes les plaques Sonora, et Kodak ne peut se prévaloir d’aucune possession antérieure, injonction et mesures correctives sont ordonnées. Pour le Royaume-Uni, la compétence est confirmée mais la contrefaçon n’est pas établie. La décision fixe aussi la manière de défendre les revendications dépendantes sans demande de modification au titre de la règle 30, et reprend le cadre posé le 2 juin 2026 pour les désignations hors JUB.

Faits et procédure

Fujifilm a agi en contrefaçon devant la division locale de Mannheim, pour l’Allemagne et le Royaume-Uni, contre les plaques Sonora. Kodak a formé une demande reconventionnelle en nullité (points 3 et 10 à 14). Le 2 avril 2025, la division a annulé la partie allemande du brevet et rejeté l’action en contrefaçon (points 4, 18 et 19). Le 18 juillet 2025, elle s’est reconnue compétente pour la partie britannique et a rejeté l’action, puis a rectifié sa décision le 4 septembre 2025 (points 6 et 400). Pendant l’appel, l’OEB a limité la revendication 1 (point 91).

Le droit applicable

La cour applique l’article 65, paragraphe 3, de l’Accord et l’article 138, paragraphe 2, de la CBE (nullité partielle), les règles 29A et 30, les articles 54 et 56 de la CBE, puis l’article 28 de l’Accord combiné à l’article 12 de la loi allemande sur les brevets (points 277 à 288). Les mesures reposent sur les articles 63, 64, 67, 68 et 80 de l’Accord.

Question posée

Le brevet limité est-il valable et contrefait, Kodak bénéficie-t-elle d’une possession antérieure, et quelles mesures s’imposent ?

Solution

Défendre des revendications dépendantes telles que délivrées ne suppose aucune demande de modification : il suffit de les identifier et de les étayer (points 55 à 63 et 78 à 90). Les attaques en nouveauté, en activité inventive et en extension de l’objet échouent. La revendication 1 étant valable, l’examen des revendications dépendantes est inutile faute d’intérêt (point 251). Toutes les plaques Sonora reproduisent la revendication 1 (point 271), et la fourniture des plaques constitue une contrefaçon indirecte des revendications de procédé 10 et 11 (points 272 à 276). La possession antérieure est écartée : avant la date de priorité, le lot du 28 août 2017 relevait encore de la phase d’essai, et aucune décision ferme et définitive de commercialiser le produit final n’est prouvée (points 307 à 321). L’injonction est prononcée sous astreinte d’au plus 50 euros par mètre carré ou 10 000 euros par jour, au choix de Fujifilm. L’objection de disproportion est rejetée (points 383 à 385). Les dommages et intérêts courent depuis le 7 juillet 2021, avec une provision de 300 000 euros au titre de la règle 119 (points 386 et 387). L’information est due dans 45 jours, ou 28 jours pour les plaques Sonora Xtra-3, avec l’appui d’un expert-comptable indépendant. Les ordonnances de confidentialité existantes s’y appliquent (points 389 à 393). Rappel, destruction et retrait sont ordonnés, la charge de prouver leur disproportion pesant sur le contrefacteur (point 394), mais la publication sur le site de Kodak est refusée faute de circonstances particulières (point 399). Pour le Royaume-Uni, la compétence fondée sur le domicile est confirmée (point 350), mais l’importateur est Kodak Ltd, qui conserve la propriété des plaques, et la responsabilité conjointe n’est pas démontrée (points 367 à 380). L’ordonnance rectificative est annulée, la demande reconventionnelle britannique étant conditionnelle (points 404 et 405). Kodak supporte les frais de l’action allemande et une provision de 300 000 euros (règle 150.2), Fujifilm, ceux de l’action britannique. La valeur du litige reste de 4 000 000 euros par action pour l’Allemagne et de 3 500 000 euros pour le Royaume-Uni (points 406 à 409).

Points clés pour la pratique

• Le titulaire défend ses revendications dépendantes en les désignant et en les étayant dès la réplique, sans les présenter comme requêtes subsidiaires (points 56 à 60).
• Une fabrication réalisée pour essai avant la date de priorité ne fonde pas une possession antérieure, même si le lot est vendu ensuite (point 309).
• La publication d’une déclaration du contrefacteur sur son site, fondée sur l’article 80, exige des circonstances particulières (point 399).
• Enseignement pratique : comparée à la décision du 2 juin 2026 sur EP 3 511 174, cette décision montre que la date de priorité de chaque brevet peut renverser l’issue de la défense de possession antérieure pour un même produit.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 24, 25, 26, 28, 32, paragraphe 1, a), 34, 58, 59, 63, 64, 65, paragraphe 3, 67, 68, 76, paragraphe 1, et 80

Règlement de procédure

règles 25.1, 29, c), 29A, 30.1, 118.2, 118.4, 118.8, 119, 125, 150.2, 190, 222.1, 222.2, 295 et 353

Convention sur le brevet européen

art. 52, art. 54, art. 56, art. 69, art. 84, art. 105a, art. 105b, art. 123, art. 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 24, paragraphe 4, 71 bis et 71 ter

Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II)

art. 8

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 21 novembre 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Amgen v Sanofi et Regeneron, cour d’appel (UPC_CoA_528/2024 et UPC_CoA_529/2024), Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, Rematec v Europe Forestry, cour d’appel, 17 février 2026, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026, InterDigital v Amazon, division locale de Munich, 30 septembre 2025 (UPC_CFI_936/2025), CJUE, Owusu, 1er mars 2005, C-281/02, CJUE, Solvay v Honeywell, C-616/10, CJUE, BSH Hausgeräte v Electrolux, C-339/22

Décisions connexes

• Kodak v Fujifilm, 2 juin 2026, décision parallèle de la cour d’appel sur EP 3 511 174, qui retient la possession antérieure et pose le cadre des désignations hors JUB.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.