FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_15984/2025, 2 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 avril 2025 (UPC_CFI_359/2023), la division locale de Mannheim disjoint, dans l’action en contrefaçon de FUJIFILM contre trois sociétés Kodak (EP 3 476 616), les demandes relatives à la partie britannique du brevet, qui seront jugées dans une procédure distincte. L’arrêt BSH Hausgeräte de la Cour de justice (C-339/22), rendu le 25 février 2025 après l’audience, porte sur les règles de compétence internationale du règlement 1215/2012 que la JUB doit appliquer. L’ordonnance permet de statuer sans attendre sur les parties nationales en état d’être jugées.

Question posée

La division doit-elle retarder la décision sur l’ensemble du brevet européen lorsqu’une décision de la Cour de justice sur la compétence relative à la partie britannique intervient après l’audience ?

Solution

Non. Fonder la décision sur cet arrêt sans permettre aux parties de s’expliquer poserait une difficulté au regard du droit d’être entendu, et une seconde audience sur l’ensemble de l’affaire serait disproportionnée, la formation pouvant statuer sur les autres parties quel que soit le sens de l’arrêt. Lorsque seules certaines parties nationales sont en état, la décision ne doit pas, en règle générale, être différée : un retard différerait l’exécution des droits éventuels de la demanderesse, y compris après un appel couronné de succès, et les défenderesses ont un intérêt légitime à une décision rapide sur leur demande reconventionnelle en nullité. Les parties, informées par une ordonnance du 30 janvier 2025 de cette possibilité, ne s’y étaient pas opposées. Les règles 302.1, 303.2 et 340.2 sont appliquées par analogie.

Points clés pour la pratique

• Face à une question de compétence propre à un État, la division peut juger les parties nationales en état et réserver les autres, ce qui évite de retarder l’exécution d’une éventuelle interdiction.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 302.1, 303.2 et 340.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 71 bis et 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22

Décisions connexes

• FUJIFILM v Kodak, division locale de Mannheim, 18 juillet 2025, décision sur la partie britannique disjointe

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.