FUJIFILM v Kodak (CFI, 18 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 juillet 2025 (UPC_CFI_359/2023), la division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de FUJIFILM contre trois sociétés Kodak pour la partie britannique de EP 3 476 616, relatif à un précurseur de plaque d’impression lithographique. Elle se reconnaît compétente pour juger la contrefaçon de la partie britannique d’un brevet européen à l’égard de défendeurs établis dans un État contractant, conformément à l’arrêt BSH Hausgeräte de la Cour de justice, mais n’examine la validité de cette partie qu’entre les parties, à titre de moyen de défense. Le brevet étant jugé dépourvu d’activité inventive, l’action est rejetée. La décision tire, au fond, les conséquences de la compétence de la JUB sur la partie d’un brevet européen visant un État non contractant.

Faits et procédure

FUJIFILM invoquait les revendications 1, 13 et 14 en Allemagne et au Royaume-Uni contre les produits SONORA (points 4 et 9). Les défenderesses contestaient la compétence de la JUB pour la partie britannique. La division a attendu l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-339/22, rendu le 25 février 2025, puis disjoint la partie britannique le 2 avril 2025, date à laquelle elle a statué sur la partie allemande (points 6 et 7). Les défenderesses opposaient le défaut de nouveauté, d’activité inventive et l’extension au-delà du contenu de la demande, et demandaient la nullité ou une déclaration d’invalidité de la partie britannique (points 25 à 28).

Le droit applicable

La division fonde sa compétence sur le règlement (UE) n° 1215/2012 tel qu’interprété dans l’arrêt BSH Hausgeräte (points 36 et 37). Le Royaume-Uni n’étant pas partie à la convention de Lugano et aucune convention bilatérale ni procédure britannique parallèle n’existant, les articles 71 ter du règlement et 34 de l’Accord n’y changent rien, et aucun sursis n’est justifié au titre de la règle 295 (points 37 à 39). Elle s’appuie sur la décision de la division locale de Düsseldorf du 28 janvier 2025 et applique, pour la validité, les articles 54, 56 et 123(2) CBE.

Question posée

La JUB peut-elle statuer sur la contrefaçon de la partie britannique d’un brevet européen, et comment traite-t-elle alors la contestation de sa validité ?

Solution

La JUB est compétente pour la contrefaçon de la partie britannique (points 35 à 39). En revanche, la demande des défenderesses tendant à l’annulation ou à une déclaration d’invalidité de cette partie est irrecevable : la JUB ne peut l’annuler avec effet erga omnes, et une déclaration qui ne lierait pas les autorités britanniques ne répond à aucun intérêt légitime (points 40 et 41). Le défendeur peut toutefois invoquer l’invalidité comme moyen de défense sans engager d’action au Royaume-Uni. La validité est alors appréciée entre les parties, comme condition de la contrefaçon (point 49). FUJIFILM ne contestant pas les arguments propres au Royaume-Uni, les motifs de la décision du 2 avril 2025 sont repris : la partie britannique telle que délivrée est nouvelle mais dénuée d’activité inventive, de même que les requêtes subsidiaires 1 et 2 (points 47 et 51). Les demandes subsidiaires fondées sur des combinaisons de revendications sont irrecevables, faute d’indiquer sans ambiguïté leur ordre de priorité (points 52 à 54). La règle 118.2 ne s’applique pas (point 57). FUJIFILM supporte les frais. La valeur du litige est fixée à 15 000 000 euros pour l’ensemble du litige (points 59 à 61).

Points clés pour la pratique

• La JUB statue sur la contrefaçon de la partie britannique d’un brevet européen contre des défendeurs établis dans un État contractant, dans le sillage de l’arrêt BSH Hausgeräte.
• Elle ne peut annuler cette partie ni en déclarer l’invalidité. La validité n’est examinée qu’entre les parties, comme condition de la contrefaçon.
• Les versions limitées invoquées à titre subsidiaire doivent être précisées sans ambiguïté, ordre de priorité compris.
• Enseignement pratique : le défendeur poursuivi pour la partie britannique d’un brevet peut se défendre par l’invalidité devant la JUB sans saisir les juridictions britanniques, mais n’obtiendra qu’un effet entre les parties.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 28, 31, 34, 65, paragraphe 2, 69, paragraphe 1, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 9.1, 23, 25, 30, 118.2, 118.5, 150.2, 158.2, 220.1(a), 224.1(a), 263, 295(a) et (m), 352.1 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 123(2), art. 138(1)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 33, 34 et 71 ter

Autres textes

Patents Act 1977 (Royaume-Uni), sections 60(1)(a) et 64

Jurisprudence citée

FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025 (UPC_CFI_355/2023), décision de la même formation du 2 avril 2025 sur la partie allemande, CJUE, 25 février 2025, BSH Hausgeräte, C-339/22

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.