FUJIFILM v Kodak (CFI, 13 mai 2025)

Date	13 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_20955/2025 · ORD_23136/2025
Parties	Kodak Holding GmbH, Kodak Graphic Communications GmbH, Kodak GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la division locale de Mannheim rejette la demande de rectification présentée par Kodak contre sa décision du 2 avril 2025 rendue dans l’action en contrefaçon d’EP 3 476 616 engagée par FUJIFILM, avec demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_359/2023). Kodak, qui avait obtenu gain de cause, voulait faire porter la valeur du litige de 15 à 30 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, relever le plafond des frais remboursables à au moins 1 000 000 euros.

Question posée

La règle 353 permet-elle de modifier la valeur du litige fixée par la décision au fond, ou d’y ajouter un plafond de frais sur lequel la décision ne s’est pas prononcée ?

Solution

La rectification ne vise que les erreurs matérielles, de calcul et les inexactitudes manifestes, c’est-à-dire un énoncé inexact ou incomplet de ce que la juridiction entendait réellement décider au moment de statuer (motif 1, citant la division locale de Düsseldorf). Or la formation entendait fixer 15 millions d’euros pour l’ensemble de la procédure, action et demande reconventionnelle comprises : le texte correspond à son intention. Elle n’entendait pas non plus statuer sur le plafond des frais, de sorte que son absence n’est pas un écart. L’éventuel oubli d’une demande ne relève pas de la règle 353, et ni l’Accord ni le règlement n’imposent de fixer ce plafond dans la décision au fond (motif 2).

Points clés pour la pratique

La règle 353 ne permet pas de remettre en cause une appréciation de la juridiction, comme la valeur du litige, ni de combler une omission de statuer.
Enseignement pratique : la partie qui entend obtenir une valeur distincte pour l’action et la demande reconventionnelle, ou un plafond de frais particulier, doit le solliciter expressément avant la décision au fond.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 353
Jurisprudence citée: Division locale de Düsseldorf, 20 novembre 2024, UPC_CFI_368/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurKodak Holding GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKodak GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurKodak Graphic Communications GmbH29 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Mannheim rejette la demande de rectification : la valeur de 15 millions d'euros visait l'ensemble de la procédure et l'absence de plafond de frais n'est pas une erreur rectifiable.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 476 616 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 476 616`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : FUJIFILM v Kodak (CFI, 18 juillet 2025) · Fujifilm v Kodak (CFI, 2 avril 2025) · Fujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 avril 2025) · FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_15984/2025, 2 avril 2025) · Fujifilm v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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