Fujifilm v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 janvier 2025 préparant l’audience orale (UPC_CFI_359/2023), le juge-rapporteur de la division locale de Mannheim livre l’avis provisoire de la formation dans l’action en contrefaçon du brevet européen EP 3 476 616 engagée par FUJIFILM contre Kodak GmbH, Kodak Graphic Communications et Kodak Holding, assortie d’une demande reconventionnelle en nullité. Le seul point arrêté est la valeur du litige, portée à titre provisoire à au moins 15 millions d’euros, contre 5 millions déclarés par la demanderesse. L’ordonnance est surtout utile par les questions qu’elle soumet aux parties, notamment sur la demande d’injonction pour le Royaume-Uni et sur le droit applicable aux dommages et intérêts pour les actes antérieurs et postérieurs au 1er juin 2023.

Question posée

La valeur du litige déclarée par la demanderesse reflète-t-elle l’enjeu de ses demandes, et comment organiser l’examen des demandes visant le Royaume-Uni et les dommages et intérêts ?

Solution

La valeur indiquée paraît largement sous-estimée au regard de la seule demande C.IV, l’ordonnance évoquant une provision de 10 millions d’euros sur dommages et intérêts au titre du brevet. Elle est donc fixée à au moins 15 millions d’euros à titre provisoire (section II). La formation se dit encline à disjoindre la demande d’injonction pour le Royaume-Uni et à surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-339/22, BSH Hausgeräte (section I.1). Elle interroge les parties sur l’application du droit national ou de l’Accord aux actes antérieurs au 1er juin 2023, au regard de l’article 28 de la convention de Vienne, ainsi que sur l’article 67 de l’Accord pour la demande d’information (sections I.3 et I.5). Les parties doivent déposer avant le 5 février 2025 leurs éventuelles demandes modifiées et une estimation provisoire des frais (règle 104(k)).

Points clés pour la pratique

• La formation peut relever d’office, dès la préparation de l’audience, une valeur du litige sous-évaluée au regard des montants réclamés.
• Les demandes portant sur le Royaume-Uni peuvent être disjointes dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte de la Cour de justice.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 67

Règlement de procédure

règles 104(k), 114 et 125

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphe 3

Autres textes

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 28

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.