FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 avril 2025)

Date	30 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Mannheim (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_17782/2025 · ORD_17842/2025
Parties	Fujifilm Corporation

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’action en contrefaçon d’EP 3 476 616 engagée par FUJIFILM contre trois sociétés Kodak (UPC_CFI_359/2023), le juge rapporteur Böttcher (division locale de Mannheim) n’accepte qu’en partie le remplacement de trois des neuf membres du cercle de confidentialité de la demanderesse : deux remplaçants sont admis, le troisième refusé, et l’accès des membres remplacés prend fin. L’ordonnance montre que la composition du cercle de confidentialité ne se modifie pas librement au gré de l’organisation interne d’une partie.

Question posée

Une partie peut-elle remplacer des membres de son cercle de confidentialité constitué au titre de la règle 262A au motif qu’ils ont été affectés à d’autres fonctions ?

Solution

En partie seulement. Le juge doit tenir compte de toutes les circonstances et mettre en balance les intérêts des parties (point 2). FUJIFILM a choisi de réaffecter les trois membres sans s’assurer qu’ils pourraient continuer à suivre l’affaire, même à titre accessoire, et sans expliquer pourquoi c’était impossible (point 3). Deux remplaçants ont déjà accès aux informations confidentielles dans la procédure parallèle UPC_CFI_365/2023, de sorte que leur admission ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de Kodak. Le troisième, issu d’un service chargé des aspects commerciaux du litige, n’appartient pas à ce cercle et le besoin de son assistance n’est pas démontré.

Points clés pour la pratique

La demande de remplacement de membres du cercle de confidentialité doit être justifiée. Une simple réorganisation interne ne suffit pas.
Enseignement pratique : le remplacement est plus facilement admis lorsque le nouveau membre a déjà accès aux mêmes informations dans une procédure parallèle entre les mêmes parties.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurFujifilm Corporation37 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le remplacement de membres du cercle de confidentialité est admis pour deux salariés ayant déjà accès aux informations dans la procédure parallèle et refusé pour le troisième. L'accès des membres remplacés prend fin.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 476 616 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 476 616`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : FUJIFILM v Kodak (CFI, 18 juillet 2025) · Fujifilm v Kodak (CFI, 2 avril 2025) · Fujifilm v Kodak (CoA, UPC_CoA_474/2025, 13 juillet 2026) · FUJIFILM v Kodak (CFI, 13 mai 2025) · FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_15984/2025, 2 avril 2025) · Fujifilm v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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