InterDigital VC v Amazon.com (CFI, 27 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 novembre 2025, rendue dans une procédure de mesures provisoires engagée par InterDigital contre Amazon, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim autorise les représentants des défenderesses à écouter l’enregistrement de l’audience du 14 novembre 2025 dans les locaux de la division de Düsseldorf, sous le régime de confidentialité de l’instance. Il refuse en revanche l’établissement d’une transcription intégrale par un sténographe professionnel. L’ordonnance donne une lecture stricte de la règle 115.

Question posée

La règle 115 permet-elle à une partie d’obtenir, outre l’accès à l’enregistrement sonore de l’audience, une transcription complète réalisée avec un professionnel ?

Solution

L’accès est accordé au greffe de Düsseldorf, le greffe étant une institution unique de la JUB (motif I). La transcription intégrale est refusée : la règle 115 ne la prévoit pas, se limite à un enregistrement sonore pour prévenir toute exploitation publicitaire et s’inspire du modèle de la CJUE, où l’écoute n’a lieu que sur place (motifs II.2, II.3 et II.6). Une transcription privée, non officielle et invérifiable, échapperait au contrôle de la juridiction et menacerait le régime de confidentialité demandé par les deux parties (motifs II.4 et II.7). Les pratiques procédurales étrangères ne guident pas l’interprétation (motif II.8) et aucun besoin concret n’est démontré (motif II.9). L’autorisation d’appel ne peut être demandée qu’après une demande de révision par la formation (règle 333, motif II.10).

Points clés pour la pratique

• L’écoute de l’enregistrement d’audience peut être organisée dans une autre division que celle qui a tenu l’audience.
• Enseignement pratique : les parties doivent prévoir une prise de notes suffisante pendant l’audience, la transcription intégrale n’étant pas admise au titre de la règle 115.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 115, 206 et 333

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB citée.

Décisions connexes

• InterDigital VC v Amazon.com, 22 décembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure de mesures provisoires.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.