InterDigital VC v Amazon.com (CFI, 22 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 décembre 2025 (UPC_CFI_936/2025), la division locale de Mannheim confirme, après réexamen, l’ordonnance rendue sans audition de la partie adverse le 30 septembre 2025 qui interdit aux sociétés Amazon de solliciter devant la High Court du Royaume-Uni une licence provisoire sur le portefeuille d’InterDigital, ou toute mesure équivalente à une injonction anti-suit faisant obstacle aux actions en contrefaçon devant la JUB. La formation qualifie la licence provisoire britannique d’injonction anti-suit visant l’exécution des brevets à l’étranger, la juge contraire à l’ordre public de l’Union et de la JUB, et porte les astreintes encourues à 50 millions d’euros, plus 500 000 euros par jour. L’ordonnance s’inscrit dans le conflit de juridictions sur la détermination des taux FRAND et intéresse directement les titulaires de portefeuilles comme les exploitants.

Faits et procédure

L’ordonnance du 30 septembre 2025, rendue en allemand, a été signifiée le 2 octobre 2025, Amazon en a demandé le réexamen le 14 octobre 2025 et la langue de procédure est devenue l’anglais. Le 20 octobre 2025, la High Court a rendu sans audition de la partie adverse une ordonnance de type anti-anti-suit, qu’elle a confirmée et modifiée le 2 décembre 2025. InterDigital a introduit le 7 novembre 2025 deux actions en contrefaçon (EP2548372 et EP3240285), et l’audience de réexamen s’est tenue le 14 novembre 2025, les parties convenant d’attendre l’issue de la procédure britannique (points 1 à 33).

Le droit applicable

Le réexamen relève des règles 212.3 et 197.3, la mesure initiale ayant été ordonnée en vertu de la règle 206. La formation se fonde sur l’ordre public de l’Union, qui inclut la Charte (articles 17, paragraphe 2, et 47) et les articles 101 et 102 TFUE (points 53 et 54), sur les articles 1 et 20 de l’Accord, et fixe les astreintes en application de la règle 354 et de l’ordonnance Kodak v Fujifilm de la cour d’appel (points 40 et 84).

Question posée

Une demande de licence provisoire devant une juridiction d’un État tiers, destinée à neutraliser les actions en contrefaçon engagées devant la JUB, peut-elle être interdite à titre provisoire, et l’ordonnance initiale doit-elle être maintenue après les décisions britanniques ultérieures ?

Solution

L’ordonnance est confirmée et la demande de réexamen rejetée. La licence provisoire britannique vise l’exécution des brevets à l’étranger, y compris devant la JUB, et constitue une injonction anti-suit. L’obtenir pour s’en prévaloir comme moyen de défense dans d’autres juridictions est un comportement procédural abusif (points 35, 42 et 43). La procédure britannique n’a pas besoin d’une telle protection, et imposer ce mécanisme hors du Royaume-Uni porte atteinte aux droits fondamentaux du titulaire et à son accès à une juridiction de l’Union (points 44 et 45). La formation relève en outre que la licence couvrirait des brevets non essentiels sans justification (points 47 et 48) et qu’un taux provisoire fixé à mi-chemin des offres ne correspond pas au cadre de l’arrêt Huawei c. ZTE (points 49 et 61). Une telle licence serait contraire à l’ordre public et inexécutoire dans les États membres de la JUB (point 66). Le libellé d’une mesure est indifférent, seul son effet compte (point 70) : Amazon peut poursuivre la fixation définitive du taux au Royaume-Uni, à condition que ses effets y restent cantonnés (point 71), ce que la décision britannique modifiée ne garantit pas (points 72 à 76). L’urgence tient à la rapidité des ordonnances britanniques non contradictoires (point 83). Les astreintes sont relevées compte tenu des montants en litige et du portefeuille de plus de 150 brevets (points 85 et 86), et une copie est adressée à la Commission européenne au titre du règlement n° 1/2003.

Points clés pour la pratique

• La division locale de Mannheim assimile la demande de licence provisoire britannique à une injonction anti-suit et la juge contraire à l’ordre public de l’Union.
• L’interdiction s’étend aux mesures équivalentes, quel que soit leur intitulé, y compris la fixation définitive du taux si ses effets dépassent le territoire britannique.
• Les astreintes sont fixées dès l’ordonnance et calibrées sur les enjeux économiques, avec réserve d’augmentation en cas de sanctions étrangères (point 87).
• Enseignement pratique : un exploitant qui envisage une demande de licence provisoire à Londres alors qu’une action est pendante ou annoncée devant la JUB s’expose à une interdiction rapide, assortie d’astreintes élevées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 1, 20, 32, 73, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 158.2, 197.3, 206, 212.3, 220.1(c), 224.1(a) et 354

Autres textes

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17, paragraphe 2, et 47, TFUE, art. 101 et 102, règlement (CE) n° 1/2003, art. 6 et 15, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, 22 novembre 2024, Huawei v Netgear, division locale de Munich (UPC_CFI_9/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.