Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 29 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 29 décembre 2025 (UPC_CoA_936/2025), le président de la cour d’appel, statuant comme juge permanent en extrême urgence au titre de la règle 223.4, rejette la demande d’effet suspensif formée par cinq sociétés Amazon contre l’ordonnance de la division locale de Mannheim du 22 décembre 2025. Celle-ci avait confirmé l’ordonnance rendue sans audition le 30 septembre 2025 interdisant à Amazon, à la demande d’InterDigital (EP 2 449 782), de poursuivre devant la High Court d’Angleterre et du pays de Galles des demandes de licence intérimaire ou de détermination judiciaire d’une licence ayant pour effet d’entraver les actions en contrefaçon devant la JUB, sous astreinte pouvant atteindre 50 000 000 euros. Amazon ne visait que la partie de l’ordonnance relative à la demande de « Final Relief » au Royaume-Uni.

Question posée

L’ordonnance de Mannheim est-elle manifestement erronée, ou son exécution priverait-elle l’appel de son objet, au point de justifier l’effet suspensif ?

Solution

L’effet suspensif ne s’accorde qu’en circonstances exceptionnelles, lorsque la décision attaquée est manifestement erronée ou que son exécution rendrait l’appel sans objet (point 8). La question de savoir si une licence fixée par la juridiction britannique équivaut à une mesure anti-suit appelle une analyse approfondie des décisions de la High Court et ne caractérise pas une erreur manifeste, sans préjuger du fond (points 9 et 10). Le passage selon lequel Amazon « pourrait déjà » violer l’ordonnance fonde seulement la persistance d’un risque imminent. Une éventuelle procédure d’astreinte d’office supposerait l’audition d’Amazon et resterait susceptible d’appel, de sorte qu’aucun préjudice irréversible n’est établi (points 11 à 15). InterDigital n’avait pas à être entendue et aucune décision sur les frais n’est requise (points 16 et 17).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : contre une mesure anti-anti-suit de la JUB, l’effet suspensif suppose une erreur manifeste, une question complexe d’articulation avec les procédures FRAND britanniques relève de l’examen au fond de l’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 212.3, 223.4 et 354.4

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 29 octobre 2024 (UPC_CoA_549/2024)

Décisions connexes

• InterDigital VC v Amazon.com, 22 décembre 2025, ordonnance de la division locale de Mannheim frappée d’appel.
• Amazon.com v InterDigital VC, 15 juillet 2026, décision de la cour d’appel sur l’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.