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Inter Digital VC v The Walt Disney (CFI, 19 novembre 2025)

Date19 novembre 2025
JuridictionCFI
DivisionDüsseldorf (DE) Local Division
Type d’actionOrdonnance générique
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_87/2025;UPC_CFI_488/2025
Référence au registreUPC_CFI_87/2025 · UPC_CFI_488/2025
PartiesInter Digital VC Holdings, Inc. v. The Walt Disney Company a.o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, rendue dans les procédures UPC_CFI_87/2025 et UPC_CFI_488/2025, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf autorise InterDigital VC Holdings à répondre, jusqu’au 20 novembre 2025, aux arguments de non-contrefaçon et FRAND soulevés par The Walt Disney Company et les autres défenderesses dans leur duplique du 20 octobre 2025 (EP 2 449 782). L’ordonnance illustre l’usage de la règle 36 lorsqu’une duplique ouvre un débat nouveau.

Question posée

Le demandeur peut-il être autorisé, au titre de la règle 36, à répliquer à une contestation de la contrefaçon apparue pour la première fois dans la duplique et à des arguments FRAND ?

Solution

L’écriture supplémentaire est admise au regard de l’équité et du droit d’être entendu (point 5). Les défenderesses soutenant désormais que la lecture d’une caractéristique par la demanderesse exclut la contrefaçon, celle-ci doit pouvoir y répondre (point 6). Chaque partie doit disposer de deux occasions de s’exprimer sur les arguments FRAND (point 7). Les défenderesses ne s’y sont pas opposées. La procédure écrite n’est pas close à l’expiration du délai, et la recevabilité des arguments tardifs reste réservée (point 8).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règle 36
Jurisprudence citée
Scandit v Hand Held Products, cour d’appel, 1er novembre 2024, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 14 août 2025 (UPC_CFI_135/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_87/2025 numéro officiel
  • UPC_CFI_488/2025 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 19 novembre 2025 Inter Digital VC v The Walt Disney (CFI, 19 novembre 2025) Ordonnance générique · UPC_CFI_87/2025, UPC_CFI_488/2025
  2. 24 juillet 2026 InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 24 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_87/2025

    La division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant subordonnée à une garantie de 8 millions d…

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
InterDigital est autorisée à répondre aux arguments de non-contrefaçon et FRAND de la duplique. La procédure écrite n'est pas close et la recevabilité des moyens tardifs est réservée.
Appel
Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 2 449 782Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 24 juillet 20 · Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 29 décembre 2025) · InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 30 avril 2025		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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