InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 30 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Saisie par les sociétés Disney, défenderesses à l’action en contrefaçon d’EP 2 449 782 (codage vidéo) engagée par InterDigital VC Holdings devant la division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_87/2025), la présidente du tribunal de première instance, Florence Butin, fait passer la langue de la procédure de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance du brevet. L’ordonnance, rendue deux jours avant celle concernant l’action parallèle devant Mannheim, applique les critères d’équité dégagés par la cour d’appel.

Question posée

La demande de changement de langue présentée avant le mémoire en défense est-elle recevable, et l’anglais doit-il être retenu au regard de la situation des parties et du domaine technique ?

Solution

Oui. La recevabilité n’est pas contestée, la signification étant achevée à l’égard de toutes les défenderesses et la demanderesse ayant été entendue (règle 323.2). Sur le fond, la présidente retient les critères de la cour d’appel : langue usuelle du domaine, nationalité, domicile et taille des parties, langue de travail et besoins de coordination, un inconvénient significatif suffit, et à équilibre égal la position du défendeur prévaut. L’anglais est la langue usuelle du codage vidéo et la langue de travail de toutes les parties. Les compétences linguistiques des représentants et la langue maternelle des juges sont indifférentes. Les moyens du groupe Disney et les procédures parallèles pèsent peu. La faculté offerte au demandeur par la règle 14.1 n’y fait pas obstacle.

Points clés pour la pratique

• Une demande de changement de langue peut être formée dès la signification de la demande, avant le mémoire en défense.
• Enseignement pratique : face à des parties qui travaillent toutes en anglais dans un domaine technique anglophone, le choix initial de l’allemand par le demandeur a peu de chances d’être maintenu.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5

Règlement de procédure

règles 14.1 et 323

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 17 avril 2024, cour d’appel, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024), cour d’appel, UPC_CoA_207/2024, division locale de Düsseldorf, 28 mai 2024 (UPC_CFI_26/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.