Curio Bioscience v 10x Genomics (CoA, 17 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 avril 2024 (UPC_CoA_101/2024), la cour d’appel infirme l’ordonnance du président du tribunal de première instance du 26 février 2024 et fixe l’anglais, langue du brevet EP 2 697 391, comme langue de la procédure de mesures provisoires engagée en allemand par 10x Genomics contre Curio Bioscience devant la division locale de Düsseldorf. L’ordonnance, assortie d’un sommaire, fixe la grille d’appréciation de l’équité au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord : priment les circonstances propres à l’affaire et aux parties, en particulier la situation du défendeur, qui l’emporte en cas d’équilibre des intérêts.

Question posée

Le changement de la langue de procédure au profit de la langue du brevet, demandé par le défendeur, se justifie-t-il pour des raisons d’équité ?

Solution

Malgré un contrôle limité du pouvoir d’appréciation du président, l’ordonnance est infirmée pour interprétation erronée de l’équité (points 18 à 20). Comptent notamment la langue usuelle du domaine technique et celle des principaux éléments de preuve. Les compétences linguistiques des représentants et la nationalité des juges sont en principe indifférentes (points 21 à 23, 26 et 27). Curio est nettement plus petite que 10x, sans qu’il soit nécessaire de dire si elle est une PME (points 24 et 38). Le demandeur, qui choisit la juridiction et le moment de l’action, doit s’attendre à procéder dans la langue du brevet (points 29 à 34). Les deux sociétés étant américaines et la technique comme l’essentiel des preuves étant en anglais, l’intérêt de la défenderesse l’emporte (points 37, 39 et 43). En cas d’appel sur les mesures provisoires, les parties produiront à leurs frais des traductions anglaises non certifiées de leurs écritures (règle 7.2).

Points clés pour la pratique

• En cas d’équilibre des intérêts, la situation du défendeur est décisive pour le passage à la langue du brevet (sommaire et points 37 à 43).
• La taille respective des parties, la langue de la technique et celle des preuves pèsent davantage que les compétences linguistiques des conseils (points 21 à 27).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, 50, 52, paragraphe 1, 69 et 74, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 7.2, 14.2, 118.5, 150, 152.2, 225, 242.1 et 323

Convention sur le brevet européen

art. 14, paragraphe 8

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.