Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, la présidente du tribunal de première instance fait droit à la demande de TP-Link Systems et des autres défenderesses de remplacer l’allemand par l’anglais, langue de délivrance, dans l’action en contrefaçon engagée par Huawei devant la division locale de Munich sur EP 3 678 321. Le changement n’est soumis à aucune condition de traduction ou d’interprétation. L’ordonnance confirme qu’une demande présentée avant le mémoire en défense est recevable.

Question posée

L’équité commande-t-elle, au sens de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord, d’adopter l’anglais comme langue de procédure à la demande de défenderesses coordonnées par une société mère américaine ?

Solution

La demande est recevable, la règle 323.1 fixant une limite, le mémoire en défense, sans interdire une demande antérieure (section 1). Sur le fond, les défenderesses doivent établir un désavantage significatif dans la préparation de leur défense. Les critères de la cour d’appel sont appliqués : langue technique dominante, situation et taille des parties, langue de travail interne, besoins de coordination. L’anglais domine dans le domaine des réseaux locaux sans fil. Les filiales doivent se coordonner avec leur société mère dans des délais contraints. Les arguments de Huawei, tirés de l’activité en Allemagne et de ses conseils germanophones, pèsent moins, Huawei travaillant elle-même principalement en anglais. Le changement précoce n’entraîne ni retard ni traduction des pièces existantes (section 2).

Points clés pour la pratique

• La langue de travail du groupe et le besoin de coordination avec la société mère pèsent en faveur de la langue de délivrance, même pour des sociétés disposant de moyens importants.
• Enseignement pratique : la demande de changement de langue peut être formée dès réception de l’assignation, sans attendre le mémoire en défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 220, 321 à 324

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel, 17 avril 2024, cour d’appel, 18 septembre 2024 (UPC_CoA_354/2024), division locale, 18 octobre 2023 (UPC_CFI_225/2023), 27 novembre 2023 (UPC_CFI_216/2023), 16 janvier 2024 (UPC_CFI_373/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.