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Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023)

Date11 décembre 2023
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_9/2023
Référence au registreORD_587438/2023 · UPC_CFI_9/2023
PartiesHuawei Technologies Co. Ltd v. Netgear Inc., Netgear Deutschland GmbH, Netgear International Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 décembre 2023 (UPC_CFI_9/2023, ACT_459771/2023, App_587438/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 611 989 engagée par Huawei Technologies Co. Ltd contre Netgear Deutschland GmbH, Netgear Inc. et Netgear International Limited, autorise l’extension de l’action à un second brevet, EP 3 678 321, au titre de la règle 263.1. Un titulaire n’est pas tenu d’agir sur un brevet tant que la procédure de limitation devant l’OEB est pendante.

Question posée

Le demandeur peut-il étendre son action en contrefaçon à un autre brevet, quelques semaines après la fin d’une procédure de limitation devant l’OEB, sans être réputé avoir manqué de diligence ni gêner indûment la défense ?

Solution

La demande, présentée le 23 novembre 2023 après une procédure de limitation achevée le 20 octobre 2023, est recevable et fondée. Le délai s’explique par la préparation juridique nécessaire. Un demandeur diligent n’avait pas à agir pendant la limitation, puisqu’il aurait alors dû modifier ses demandes à l’issue de celle-ci, sans gain d’économie procédurale. Une certaine gêne pour les défenderesses est admise par la règle 263, si les deux brevets sont jugés ensemble, la division devra leur offrir pour l’essentiel les mêmes possibilités de défense que dans une nouvelle action, notamment par l’octroi ou la prorogation de délais, ce qu’une disjonction simplifierait. La valeur du litige est portée à 2 millions d’euros, dont 1 million pour l’extension. La perception des frais de justice supplémentaires est différée et les parties disposent de 14 jours pour s’exprimer sur une éventuelle disjonction.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 263.1, 263.3 et 333

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_9/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 3 octobre 2023 Huawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    Le juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.

  2. 11 décembre 2023 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    L'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.

  3. 11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.

  4. 11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
  5. 18 janvier 2024 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.

  6. 9 février 2024 Huawei v Netgear (CFI, 9 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    Faute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.

  7. 19 février 2024 Huawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.

  8. 22 février 2024 Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9613/2024, 22 février 2024) Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.

  9. 22 février 2024 Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9612/2024, 22 février 2024) Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.

  10. 11 mars 2024 Netgear International v Huawei (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.

  11. 11 mars 2024 NETGEAR Deutschland v Huawei (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.

  12. 21 mars 2024 Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    Seule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
L'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

  • EP 3 678 321 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
  • EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 678 321
Resource scheduling method, apparatus, and device
titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd		Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel
Également mentionné dans 16 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024) · Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) · Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janv · Huawei v Netgear International (CFI, 2 janvier 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats
EP 3 611 989
Method and apparatus for transmitting wireless local area network information
titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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