Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026)

Date	8 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1271/2026
Référence au registre	UPC_CFI_1271/2026
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd. v. Sercomm Corporation a.o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

12 octobre 2026 : Huawei v Sercomm Italia (CFI, 12 octobre 2026) UPC-CFI-0001271/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

À l’issue d’une audience intermédiaire anticipée, le juge rapporteur de la division locale de Munich fixe, par ordonnance du 8 juillet 2026 (règle 105.5), le calendrier de l’action en contrefaçon de Huawei Technologies Co. Ltd. contre les sociétés Sercomm (UPC_CFI_1271/2026, brevet EP 3 611 989 B1) : seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027, audience orale le 5 mai 2027, disjonction réservée à l’égard des deux défenderesses dont la signification est en cours. Lors de l’audience ont été évoqués un délai uniforme pour les mémoires en défense, la confidentialité, le recours au PMAC et un règlement forfaitaire des frais (point 7).

Portée

Ordonnance de calendrier illustrant la pratique munichoise de l’audience intermédiaire anticipée. Valeur de précédent faible.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 103, 105.5, 115, 262A.6, 333 et 355
Jurisprudence citée: juridiction de première instance, 18 décembre 2024 (UPC_CFI_9/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels, Action en contrefaçon de brevet.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1271/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSercomm Corporation a.oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

8 juillet 2026 Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1271/2026
12 octobre 2026 Huawei v Sercomm Italia (CFI, 12 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1271/2026
La division locale de Munich ordonne, au titre de la règle 275, la signification sur support papier au représentant de Sercomm Italia de deux ordonnances, après l’échec des tentatives à son adresse enregistrée.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei v Sercomm Italia (CFI, 12 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, 30 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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