Huawei v Sercomm Italia (CFI, 12 octobre 2026)

Date	12 octobre 2026
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_3452/2026;UPC_CFI_1271/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0001271/2026
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd. v. Sercomm Italia SRL
Langue de procédure	German

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 12 octobre 2026, rendue en langue allemande, la division locale de Munich organise la signification à Sercomm Italia SRL de deux ordonnances dans le litige qui l’oppose à Huawei Technologies au sujet du brevet EP 3 611 989 B1. L’ordonnance porte le numéro UPC_CFI_3452/2026, alors que le registre la publie sous le numéro UPC_CFI_1271/2026, procédure dans laquelle Sercomm Italia figurait comme quatrième défenderesse.

Question posée

Comment assurer la signification lorsque les tentatives à l’adresse enregistrée de la défenderesse ont échoué ?

Solution

Sur le fondement de la règle 275 du règlement de procédure, la division ordonne le versement de la présente ordonnance et de celle du 7 octobre 2026 aux procédures UPC_CFI_1271/2026 et UPC_CFI_3451/2026, ainsi que leur signification sur support papier au représentant de la défenderesse. L’ordonnance du 7 octobre 2026, à laquelle elle renvoie, tient la signification pour régulière au 12 juin 2026 en application de la règle 275.2, le mémoire en défense étant attendu pour le 28 octobre 2026. Selon la demanderesse, le brevet serait essentiel à la norme WiFi 6 et concédé en licence bilatéralement et par le pool SISVEL, point sur lequel la division ne se prononce pas.

Points clés pour la pratique

La règle 275.2 permet de tenir pour régulière, à une date antérieure, une signification accomplie par un autre moyen, avec des conséquences directes sur le calendrier de la défense.
Le représentant de la défenderesse peut devenir le destinataire de la signification lorsque l’adresse enregistrée se révèle inopérante.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 275 et 275.2

Décisions connexes

Huawei c. Sercomm Corporation et autres, 8 juillet 2026, acte antérieur publié dans la procédure UPC_CFI_1271/2026.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Division locale et division centrale, Langue de procédure, Brevet essentiel à une norme.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: allemand d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_3452/2026 numéro officiel
UPC_CFI_1271/2026 numéro officiel

Suivre ces procédures

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSercomm Italia SRLSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

8 juillet 2026 Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1271/2026
Les parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
12 octobre 2026 Huawei v Sercomm Italia (CFI, 12 octobre 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_1271/2026, UPC_CFI_3452/2026

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Munich ordonne, au titre de la règle 275, la signification sur support papier au représentant de Sercomm Italia de deux ordonnances, après l’échec des tentatives à son adresse enregistrée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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