Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024)

Date	27 décembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_47098/2024 · ORD_54426/2024
Parties	Netgear International Limited, Netgear Inc., Netgear Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 décembre 2024 (UPC_CFI_152/2024, ORD_54426/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann) verse au dossier de l’action en constatation de non-contrefaçon engagée par Netgear contre Huawei (brevets EP 3 678 321 et EP 3 611 989) le contrat de licence entre Huawei et Qualcomm, déjà produit comme pièce K68 dans l’affaire UPC_CFI_9/2023, en maintenant les mesures de confidentialité ordonnées le 25 avril 2024. Il demande aussi l’affectation du même juge technicien que dans l’affaire UPC_CFI_168/2024. L’ordonnance offre une voie simple pour réutiliser une pièce confidentielle d’une procédure à l’autre.

Question posée

Comment une pièce confidentielle produite dans une autre procédure entre les mêmes parties peut-elle être versée au dossier, et sous quelle protection ?

Solution

La jonction de la pièce est jugée efficace, car elle évite une nouvelle injonction de production. Huawei, qui ne s’y opposait pas, doit la redéposer dans les 20 jours, accompagnée de demandes au titre des règles 262.2 et 262A, afin que le besoin de confidentialité soit enregistré dans le système de gestion des affaires. Le maintien des mesures de confidentialité est ordonné dès à présent. Le recours au juge technicien Patrice Vidon est justifié par les questions communes relatives à l’exception d’épuisement tirée de ce contrat et par l’audience commune du 25 mars 2025. Les parties peuvent demander le réexamen par la formation (règle 333).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : pour réutiliser une pièce confidentielle d’une autre instance, il faut la redéposer avec une demande au titre de la règle 262A, la protection antérieure étant reconduite par l’ordonnance.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 262.2, 262A et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurNetgear Inc.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear Deutschland GmbHnom normalisé : NETGEAR Deutschland GmbH20 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear International Limited19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 678 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 678 321` Resource scheduling method, apparatus, and device titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 16 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024) · Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) · Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janv	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, 30 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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