Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024)

Date	8 mai 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_22295/2024 · ORD_22952/2024
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 mai 2024 (UPC_CFI_9/2023, ACT_459771/2023, App_22295/2024), la division locale de Munich, dans l’action en contrefaçon de Huawei contre trois sociétés du groupe Netgear sur le brevet EP 3 611 989, présenté comme essentiel à la norme Wi-Fi 6, confirme les ordonnances provisoires de production et de confidentialité du 25 avril 2024 relatives à une licence de portefeuille Wi-Fi conclue par Huawei avec Amazon.com Inc. le 5 mars 2024. Elle autorise en outre l’utilisation de cette licence et des informations confidentielles qu’elle contient dans la procédure disjointe portant sur le brevet EP 3 678 321.

Question posée

Une ordonnance de production peut-elle viser la partie même qui demande à verser une pièce confidentielle, et la pièce ainsi protégée peut-elle être utilisée dans une procédure parallèle disjointe ?

Solution

Se référant à une ordonnance de la division locale de Mannheim du 30 avril 2024, la division retient qu’une ordonnance visant la partie requérante elle-même est possible, à tout le moins sur le fondement de la règle 103. Les parties s’accordant sur ce point, sur la confidentialité demandée et sur l’utilisation de la licence dans la procédure relative à EP 3 678 321, aucune motivation supplémentaire n’est donnée. Huawei avait précisé que les mesures de confidentialité devaient s’y appliquer également.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : le titulaire d’un SEP qui entend produire une licence comparable confidentielle peut solliciter une ordonnance de production visant sa propre pièce, assortie d’un régime de confidentialité étendu, avec l’accord des parties, aux procédures parallèles.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45 et 58
Règlement de procédure: règles 9, 103, 115, 172.2, 262.1, 262.2 et 262A
Jurisprudence citée: Division locale de Mannheim, 30 avril 2024, UPC_CFI_218/2023, App_14035/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les ordonnances provisoires de production et de confidentialité visant la licence Huawei et Amazon sont confirmées, et l'utilisation de cette licence est autorisée dans la procédure disjointe relative au brevet EP 3 678 321.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 678 321 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 678 321` Resource scheduling method, apparatus, and device titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel Également mentionné dans 16 autre(s) décision(s) : Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) · Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janv · Huawei v Netgear International (CFI, 2 janvier 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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