Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 18 décembre 2024 (UPC_CFI_9/2023), la division locale de Munich accueille l’action en contrefaçon de Huawei contre Netgear Inc., Netgear International et Netgear Deutschland fondée sur le brevet EP 3 611 989, relatif à la signalisation HE-SIG-B de la norme Wi-Fi 6 (IEEE 802.11ax), rejette l’exception préliminaire relative au retrait de l’opt-out et les demandes reconventionnelles en nullité, et écarte les défenses FRAND et tirée de la lettre d’assurance IEEE. Elle prononce une interdiction pour six États, mais admet l’épuisement pour les appareils équipés de modems Qualcomm mis sur le marché pendant une période couverte par la licence Huawei-Qualcomm. La décision fixe la lecture munichoise de Huawei c. ZTE : la garantie conditionne l’examen de l’offre du titulaire, et une offre de pool conforme suffit.

Faits et procédure

Huawei a déclaré l’opt-out du brevet le 14 mai 2023, l’a retiré le 24 mai 2023 au moyen du modèle du CMS, puis a agi. Netgear contestait ce retrait, formait des demandes reconventionnelles en nullité, une société du groupe ayant saisi le Bundespatentgericht, et invoquait l’épuisement, la lettre d’assurance remise à l’IEEE le 25 juillet 2019 et une défense FRAND. Huawei avait présenté une offre bilatérale, deux fois améliorée, et indiqué la voie d’une licence du pool SISVEL. L’audience s’est tenue le 30 octobre 2024, la langue de procédure étant l’allemand.

Le droit applicable

Le retrait de l’opt-out relève de l’article 83, paragraphe 3, de l’Accord et des règles 5 et 4.1. La validité est appréciée au regard des articles 52, 54, 56, 76, 83, 87 et 123 de la CBE, l’épuisement au regard de l’article 29 de l’Accord, la défense FRAND au regard de l’article 102 du TFUE et de l’arrêt Huawei c. ZTE, la lettre d’assurance selon le droit de l’État de New York.

Question posée

Le brevet est-il valable et contrefait par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, une licence consentie au fabricant de modems épuise-t-elle le brevet, et Netgear peut-elle opposer le droit de la concurrence ou l’engagement pris envers l’IEEE ?

Solution

Le retrait de l’opt-out, inscrit le 24 mai 2023, est valable sans usage obligatoire du modèle (partie A). Les demandes reconventionnelles sont recevables, l’action de Netgear Switzerland, non partie, ne créant pas de litispendance, mais mal fondées : la demande divisionnaire ne va pas au-delà de la demande initiale, la priorité du 1er septembre 2015 est valable, et ni la nouveauté ni l’activité inventive ne sont atteintes, plusieurs attaques présentées dans la duplique ou à l’audience étant écartées comme tardives au titre de la règle 9.2 (partie D). La contrefaçon est littérale : la norme et les données de test issues d’appareils Netgear, produites dans une procédure devant le Landgericht Düsseldorf, établissent la mise en œuvre de la revendication 1 (contrefaçon indirecte) et de la revendication 7 (contrefaçon directe) (partie E). L’épuisement de l’article 29 couvre aussi les revendications de procédé et les produits incorporant le composant licencié. Il est admis dans son principe pour les modems Qualcomm de la période visée par la licence, la preuve produit par produit étant renvoyée à l’exécution (partie F). La défense FRAND échoue : Netgear, qui niait que la norme impose la technique brevetée, ne peut soutenir en même temps la position dominante de Huawei, elle n’a fourni ni garantie ni informations suffisantes après le rejet de sa contre-offre, et n’a rien opposé de substantiel à l’offre de pool SISVEL (partie G). Aucun renvoi à la CJUE n’est ordonné, malgré l’avis de la Commission européenne. La défense contractuelle tirée de la lettre d’assurance échoue faute de démonstration d’une discrimination (partie H). Sont ordonnés l’interdiction en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Finlande, en France et en Suède, l’information et la reddition de comptes depuis le 26 mai 2021, le retrait, le rappel, la destruction et la réparation, à l’exclusion des produits Qualcomm couverts. Les frais de l’action en contrefaçon sont partagés à 80 % pour Netgear et 20 % pour Huawei, ceux des demandes reconventionnelles incombent à Netgear. Huawei étant établie en Chine, l’exécution est subordonnée à des garanties partielles, dont 50 000 euros pour l’information (partie I).

Points clés pour la pratique

• Le défendeur qui conteste l’essentialité du brevet pour échapper à la contrefaçon ne peut, sans contradiction, invoquer la position dominante du titulaire (partie G.IV.1).
• L’exploitant doit constituer une garantie et fournir des informations sur l’usage après le rejet de sa contre-offre, faute de quoi l’offre du titulaire n’est pas examinée (partie G.III.5).
• Une licence consentie au fournisseur de composants peut épuiser le brevet pour les appareils qui les incorporent, la preuve produit par produit étant renvoyée à l’exécution (partie F).
• Enseignement pratique : l’exploitant qui refuse une offre de pool doit en contester précisément le caractère FRAND dès les négociations.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, 25, 26, 29, 42, 48, paragraphe 6, 63, 64, 67, 68, 69, 82 et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 4.1, 5, 9.2, 19, 30, 118.8, 191, 284 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 52, 54, 56, 76, 83, 87 et 123, paragraphe 2

Directive 2004/48/CE

art. 3, paragraphe 2

Autres textes

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 102 et 267

Jurisprudence citée

Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, 10x Genomics v NanoString, cour d’appel, 26 février 2024, division centrale, section de Paris (UPC_CFI_255/2023), division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024 (UPC_CFI_7/2023), CJUE, 16 juillet 2015, Huawei c. ZTE, C-170/13, CJUE, 3 juin 2010, Coty Prestige, C-127/09

Décisions connexes

• Huawei v Netgear, 3 octobre 2023, ordonnance antérieure de la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.