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Huawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023)

Date3 octobre 2023
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_9/2023
Référence au registreORD575878/2023 · UPC_CFI_9/2023
PartiesHuawei Technologies Co. Ltd v. Netgear Inc./Netgear Deutschland GmbH/Netgear International Limited

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 octobre 2023 (ORD_575878/2023, UPC_CFI_9/2023), le juge rapporteur de la division locale de Munich statue sur les demandes de confidentialité formées par Huawei Technologies dans son action en contrefaçon contre Netgear Inc., NETGEAR Deutschland et Netgear International sur le brevet EP 3611989. Il accordera la protection de la règle 262A dès que la demande sera déposée dans le circuit électronique prévu à cet effet, rejette le surplus et autorise l’appel. La demande, calquée sur la pratique allemande, devait suivre les instruments propres à la JUB.

Question posée

Comment articuler, dans le système de gestion des affaires, la protection de la règle 262.2 à l’égard des tiers, celle de la règle 262A à l’égard de l’adversaire et le huis clos, et peut-on imposer une obligation de confidentialité à des personnes autres que la partie adverse ?

Solution

La demande ne respecte pas pleinement la règle 4.2, qui impose l’usage des formulaires et circuits officiels. Aucun circuit distinct n’existe pour le huis clos (règles 105.2 et 115) (point 1). La protection de la règle 262.2 joue dès le dépôt et n’est examinée qu’en cas de demande d’accès d’un tiers (point 2). La demande au titre de la règle 262A pourra être accueillie, les défenderesses ne s’y étant pas opposées et les informations étant déjà couvertes par des accords de confidentialité (point 3). Le huis clos relève de la formation qui tiendra l’audience (point 4), la confidentialité du jugement devra être demandée après son prononcé, dans les 14 jours, avec une version occultée (point 5). Imposer des obligations à des personnes autres que le personnel de la partie défenderesse est dépourvu de base légale (point 6).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 73, paragraphe 2, b)
Règlement de procédure
règles 4.2, 105.2, 115, 220.2, 224.1, b), 262.2, 262.6 et 262A

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_9/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 3 octobre 2023 Huawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
  2. 11 décembre 2023 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    L'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.

  3. 11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.

  4. 11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    L'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.

  5. 18 janvier 2024 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.

  6. 9 février 2024 Huawei v Netgear (CFI, 9 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    Faute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.

  7. 19 février 2024 Huawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.

  8. 22 février 2024 Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9613/2024, 22 février 2024) Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.

  9. 22 février 2024 Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9612/2024, 22 février 2024) Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.

  10. 11 mars 2024 Netgear International v Huawei (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.

  11. 11 mars 2024 NETGEAR Deutschland v Huawei (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.

  12. 21 mars 2024 Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    Seule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
Le juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 611 989
Method and apparatus for transmitting wireless local area network information
titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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