Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9612/2024, 22 février 2024)

Date	22 février 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e)
Référence au registre	App_7573/2024 · ORD_9612/2024
Parties	Netgear International Limited, NETGEAR Deutschland GmbH, Netgear Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 février 2024 (UPC_CoA_36/2024, APL_4881/2024, App_7573/2024), la cour d’appel rejette la demande de Netgear tendant à abréger le délai de quinze jours dont dispose Huawei pour répondre au mémoire exposant les motifs de son appel, formé contre l’ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 confirmant l’extension de l’action en contrefaçon de Huawei au brevet EP 3 678 321 (UPC_CFI_9/2023). Netgear invoquait l’échéance du 11 mars 2024 fixée en première instance pour son mémoire en défense. Selon le sommaire, une demande de réduction de délai déposée le dernier jour des délais des règles 224.1(b) et 224.2(b) est rejetée au regard des intérêts de l’intimé et des principes d’une procédure régulière, même si le mémoire en défense doit alors être déposé en première instance avant la décision d’appel.

Question posée

La cour d’appel doit-elle abréger, au titre de la règle 9.3(b), le délai de réponse de l’intimé lorsque l’appelant a lui-même utilisé l’intégralité de son délai d’appel ?

Solution

La demande est recevable et Huawei n’a pas à être entendue (points 1 et 2). L’intimé dispose de quinze jours à compter de la signification du mémoire exposant les motifs de l’appel pour y répondre, et ce délai peut être abrégé sur demande motivée (points 3 et 4). Netgear a déposé son mémoire et sa demande le 7 février 2024, en dehors des heures ouvrables, épuisant ainsi son propre délai de quinze jours (point 5). Sa demande ne tient pas suffisamment compte de l’intérêt de Huawei à disposer d’un délai suffisant. L’accueillir serait contraire à la proportionnalité, à l’équité et à la loyauté, les intérêts de Huawei et les principes d’une procédure régulière l’emportant sur ceux de Netgear (points 6 et 7).

Points clés pour la pratique

L’appelant qui souhaite une procédure accélérée doit agir sans attendre l’expiration de son propre délai : une demande d’abréviation déposée le dernier jour a peu de chances d’aboutir (sommaire et points 5 et 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3, 224.1, 224.2, 225 et 333.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_9/2023

Parties

demandeurNetgear Inc.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNETGEAR Deutschland GmbH20 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear International Limited19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

3 octobre 2023 Huawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
Le juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
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11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.
11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
L'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
18 janvier 2024 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
9 février 2024 Huawei v Netgear (CFI, 9 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
Faute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.
19 février 2024 Huawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_9/2023).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 678 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 678 321` Resource scheduling method, apparatus, and device titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 16 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024) · Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) · Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janv	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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