S’ouvre dans un nouvel onglet

Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024)

Date18 janvier 2024
JuridictionCFI
DivisionMunich (DE) Local Division
Type d’actionAction en contrefaçon
Numéro(s) d’affaireUPC_CFI_9/2023
Référence au registreApp_595631/2023 · UPC_CFI_9/2023
PartiesNetgear Deutschland GmbH, Netgear Inc., Netgear International Limited v. Huawei Technologies Co. Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 janvier 2024 (UPC_CFI_9/2023, App_595631/2023), la division locale de Munich, saisie d’une demande de réexamen par Netgear, confirme l’ordonnance du juge rapporteur du 11 décembre 2023 qui avait autorisé Huawei à étendre son action en contrefaçon, fondée sur le brevet EP 3 611 989, à un second brevet, EP 3 678 321. Elle précise le délai de défense applicable à l’extension et autorise l’appel, la question dépassant le cas d’espèce.

Question posée

Huawei avait introduit son action le 1er juin 2023 et demandé le 23 novembre 2023 son extension au second brevet, invoquant la procédure de limitation menée devant l’OEB sur le premier brevet jusqu’au 20 octobre 2023 et l’identité de la fonctionnalité WiFi6 visée. Le juge rapporteur avait admis l’extension au titre de la règle 263 et fixé la valeur du litige à 2 millions d’euros, dont 1 million pour l’extension. Netgear contestait cette admission.

Solution

Le réexamen est recevable, l’admission d’une extension façonnant la procédure. Sur le fond, la formation reprend les motifs du juge rapporteur : la recevabilité de l’extension relève de la seule règle 263, et non du droit national, on ne pouvait raisonnablement attendre de Huawei qu’elle invoque le second brevet avant la fin de la procédure de limitation. Les défenderesses bénéficient, pour l’extension, des mêmes délais que pour une action distincte, mais pas davantage : le délai de défense a couru à compter du 11 décembre 2023 et expire, sans prorogation, le 11 mars 2024. L’appel est autorisé.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 73, paragraphe 2, b)
Règlement de procédure
règles 220.2, 220.3, 224.1(b), 263.1, 263.3 et 333
Jurisprudence citée
Aucune.

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CFI_9/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 3 octobre 2023 Huawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    Le juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.

  2. 11 décembre 2023 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    L'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.

  3. 11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.

  4. 11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    L'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.

  5. 18 janvier 2024 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
  6. 9 février 2024 Huawei v Netgear (CFI, 9 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    Faute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.

  7. 19 février 2024 Huawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023

    La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.

  8. 22 février 2024 Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9613/2024, 22 février 2024) Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.

  9. 22 février 2024 Netgear v Huawei Technologies (CoA, ORD_9612/2024, 22 février 2024) Demande d'accélération de l'appel (règle 225 e) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.

  10. 11 mars 2024 Netgear International v Huawei (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.

  11. 11 mars 2024 NETGEAR Deutschland v Huawei (CoA, 11 mars 2024) Appel (règle 220.2) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.

  12. 21 mars 2024 Netgear v Huawei (CoA, 21 mars 2024) Demande de réexamen discrétionnaire (règle 220.3) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    Seule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
Appel
Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance
Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

  • EP 3 678 321 mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet
  • EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 678 321
Resource scheduling method, apparatus, and device
titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd		Brevet en cause d’après le résumé ou le sommaire officiel
Également mentionné dans 16 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) · Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janv · Huawei v Netgear International (CFI, 2 janvier 2025)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : résumé de la décision, analyse Dhenne Avocats
EP 3 611 989
Method and apparatus for transmitting wireless local area network information
titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd		Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet · Registre européen
existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement)
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.

Suivre

Synthèse hebdomadaire, le vendredi.