NETGEAR Deutschland v Huawei (CoA, 11 mars 2024)

Date	11 mars 2024
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel (règle 220.2)
Référence au registre	APL_5395/2024 · ORD_13028/2024
Parties	NETGEAR Deutschland GmbH, Netgear International Limited, Netgear Inc. v. Huawei Technologies Co. Ltd

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 11 mars 2024 (UPC_CoA_44/2024, APL_5395/2024), la cour d’appel annule partiellement l’ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 qui faisait courir à compter du 11 décembre 2023 le délai imparti à Netgear pour répondre à l’extension de l’action en contrefaçon de Huawei au brevet EP 3 678 321 (UPC_CFI_9/2023). Elle fixe au 18 avril 2024 la date limite du mémoire en défense et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle en nullité. Selon le sommaire, le défendeur doit disposer, pour un brevet ajouté par modification de la demande, du même délai que si une action nouvelle avait été introduite sur ce brevet.

Question posée

Lorsqu’un nouveau brevet est invoqué par extension d’une action pendante (règle 263), quel délai de défense le défendeur doit-il recevoir et à partir de quand court-il ?

Solution

La règle 263 permet d’étendre l’action à un autre brevet, la juridiction devant veiller à ce que l’autre partie ne soit pas déraisonnablement gênée dans sa défense (points 3 et 4). Le principe d’une procédure régulière impose d’accorder pour le nouveau brevet le même délai de défense que pour une action nouvelle (point 5). Le règlement ne fixant pas le point de départ de ce délai, l’ordonnance qui admet la modification doit l’indiquer (point 6). L’ordonnance du juge-rapporteur du 11 décembre 2023 étant ambiguë sur ce point, la formation aurait dû faire courir le délai de la signification de sa propre ordonnance. La durée de trois mois n’étant pas contestée, le délai expire le 18 avril 2024 (points 7 à 10). Netgear avait retiré ses autres demandes et sa demande d’effet suspensif, Huawei acceptant un délai de trois mois à compter du 18 janvier 2024.

Points clés pour la pratique

L’extension d’une action à un nouveau brevet ouvre au défendeur un délai de défense, et le cas échéant de demande reconventionnelle en nullité, équivalent à celui d’une action nouvelle (sommaire et point 5).
Le demandeur à l’extension comme le défendeur ont intérêt à faire préciser dans l’ordonnance d’admission la date de départ de ce délai (point 6).

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.3, 225, 263, 302.1 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Première instance citée dans l’acte : UPC_CFI_9/2023

Parties

défendeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear Inc.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNETGEAR Deutschland GmbH20 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurNetgear International Limited19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

3 octobre 2023 Huawei Technologies v Netgear (CFI, 3 octobre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
Le juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
11 décembre 2023 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
L'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.
11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.
11 décembre 2023 Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
L'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
18 janvier 2024 Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
9 février 2024 Huawei v Netgear (CFI, 9 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
Faute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.
19 février 2024 Huawei v Netgear Deutschland (CFI, 19 février 2024) Action en contrefaçon · UPC_CFI_9/2023
La division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel (règle 220.2)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel (première instance citée : UPC_CFI_9/2023).
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 678 321 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 678 321` Resource scheduling method, apparatus, and device titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 16 autre(s) décision(s) : Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024) · Netgear Deutschland v Huawei (CFI, 18 janvier 2024) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_593105/2023, 11 décembre 2023) · Huawei v Netgear (CFI, ORD_587438/2023, 11 décembre 2023) · Huawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janv	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.