Huawei v Netgear International (CFI, 9 septembre 2024)

Date	9 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_50813/2024
Parties	Huawei Technologies Co. Ltd v. Netgear International Limited, Netgear Inc., NETGEAR Deutschland GmbH

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 septembre 2024 (ACT_459771/2023, ORD_50813/2024), le juge rapporteur de la division locale de Munich (M. Zigann), dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 611 989 de Huawei Technologies contre Netgear, annule le point 3 de son ordonnance du 30 août 2024 qui désignait un expert traducteur au titre de la règle 105.5. Les parties s’accordent sur la traduction produite par les défenderesses, et les documents de priorité et de demande parente en chinois sont identiques dans les passages pertinents.

Portée

Acte d’organisation sans motivation propre : l’expertise devient inutile dès lors que les parties s’accordent sur la traduction. Le réexamen par la formation reste ouvert au titre de la règle 333.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 102.2, 105.5 et 333

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurHuawei Technologies Co. Ltd.42 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNetgear Inc.22 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNETGEAR Deutschland GmbH20 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurNetgear International Limited19 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 611 989 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 611 989` Method and apparatus for transmitting wireless local area network information titulaire indiqué : Huawei Technologies Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 19 autre(s) décision(s) : Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024) · Huawei Technologies v Sercomm (CFI, 8 juillet 2026) · Huawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janv · Netgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025) · Netgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024) · Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024) · Huawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, 30 août 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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